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Réglementation des préenseignes

 

La réforme du régime des préenseignes dérogatoires prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite "Grenelle II" est entrée en vigueur le 13 juillet 2015.
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité.

Les "préenseignes dérogatoires" sont des préenseignes scellées au sol, d’une taille maximale de un mètre en hauteur sur un mètre cinquante en largeur et qui sont admises en dehors des agglomérations (au sens du code de la route).

En 1979, certaines préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services), avaient été permises en dehors des agglomérations. Les dispositifs de ce type sont désormais interdits et doivent être déposés sans délai.

Dorénavant, seuls trois types d’activités sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires et ceci uniquement hors agglomération :

  • les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales dont c’est l’activité principale (2 préenseignes maximum) ;
  • les activités culturelles (2 préenseignes maximum) ;
  • les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 préenseignes maximum).

Ces préenseignes dérogatoires doivent respecter les prescriptions des articles R. 581-66 (format pdf - 37 ko - 07/10/2016) et R. 581-67 (format pdf - 35.8 ko - 07/10/2016) du code de l’environnement ainsi que les prescriptions d’harmonisation édictées par le gestionnaire de voirie ou, à défaut, celles fixées par l’ arrêté ministériel du 23 mars 2015 (format pdf - 127.3 ko - 07/10/2016) (règles relatives aux dimensions, à la forme et à l’implantation).

Une note (format pdf - 624.2 ko - 10/10/2016) expliquant la réforme a été diffusée à l’ensemble des collectivités du département.

Pour toute information complémentaire sur le sujet, il est possible de se référer au guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure (format pdf - 8.3 Mo - 07/10/2016) publié par le ministère en charge de l’environnement ou de contacter les services de la direction départementale des territoires (DDT) : Tél. : 04.74.45.62.37 - Courriel : ddt-pub@ain.gouv.fr