Mis à jour le 26/10/2016

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Protection de l’environnement

 

Inventaire des frayères

L’article L.432-3 du code de l’environnement définit le délit de destruction des frayères ou des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole lorsque cette destruction s’opère sans autorisation ou déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou en dehors de travaux d’urgence.
Les zones sur lesquelles ce délit est susceptible d’être constaté par les agents assermentés doivent figurer dans des inventaires qui sont arrêtés par les préfets de département.