Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projets d’arrêtés relatifs à la campagne de chasse pour la saison 2022-2023

 

Contexte général

Le code de l’environnement donne compétence au préfet du département :

  • pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les conditions spécifiques de chasse des différentes espèces de gibier sédentaire,
  • pour classer le sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts,
  • pour prévenir les dégâts et préserver les semis et récoltes durant la période de printemps particulièrement sensible à l’action du sanglier et du blaireau.

Cette réglementation est déclinée en cinq arrêtés préfectoraux applicables pour la saison 2022-2023.

Objet de la consultation du public

En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, cinq projets d’arrêtés préfectoraux sont soumis à la procédure de la participation du public :

  • un projet d’arrêté relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain,
  • un projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction
    de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
  • un projet d’arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain,
  • un projet d’arrêté autorisant la destruction administrative de blaireaux par tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain,
  • un projet d’arrêté relatif à l’ouverture spécifique de la chasse à tir du chevreuil et du daim, à l’approche ou à l’affût, en juin 2022.

Les principales évolutions par rapports aux saisons précédentes sont :

Projet d’arrêté relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain (format pdf - 926.3 ko - 16/02/2022)  :

  • il est rappelé dans les visas les arrêtés ministériels relatifs à la bécasse, à la barge à queue noire et au courlis cendré ; ces 2 dernières espèces n’étant pas chassables,
  • Article 2 - le tableau mentionne toutes les espèces chassables pour lesquelles des conditions particulières s’appliquent. Pour le grand gibier, ce tableau donne toutes les informations (périodes et conditions de chasse) sur l’ensemble de la saison de chasse.
  • Article 9 rappelle la nécessité de mettre en œuvre la recherche au sang du gibier blessé.
  • Article 10 : Les prélèvements minima et maxima qui faisaient auparavant l’objet d’un arrêté spécifique sont aujourd’hui intégré dans cet arrêté.

Projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (format pdf - 151.3 ko - 16/02/2022)  :

Cet arrêté classe le sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD)
La nouveauté est la possibilité d’intervention des lieutenants de louveterie en tir de nuit. Un formulaire de demande d’intervention motivé figure en annexe de l’arrêté.

Projet d’arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain (format pdf - 147.6 ko - 16/02/2022)  :

Le but de cet arrêté est de permettre la préservation des semis agricoles et donc des futures récoltes par une action plus réactives des lieutenants de louveterie.
En effet, il est constaté la présence avérée de l’espèce sanglier sur l’ensemble du département.
Les dégâts causés par l’espèce sanglier lors des périodes des semis de la saison précédente représentent une superficie de plus de 67 hectares et le montant des indemnisations des dégâts aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s’élèvent à 950 799 € pour la saison cynégétique 2019-2020, à 698 841 € pour la saison cynégétique 2020-2021.
L’analyse des dégâts par espèces à l’échelle du département conduit à en imputer 96 % à l’action des sangliers.
Il est considéré que l’action des sangliers nuit grandement à l’activité agricole durant la période des semis et qu’en conséquence, il appartient de protéger les semis sur l’ensemble du département pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mai 2022.
Un formulaire de demande d’intervention motivé figure en annexe de l’arrêté.

Projet d’arrêté autorisant la destruction administrative de blaireaux par tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain (format pdf - 123 ko - 16/02/2022)  :

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) a proposé la rédaction de cet arrêté en complément de l’arrêté précédent. Cette proposition a fait l’unanimité des membres présents.
Cet arrêté permettra aux lieutenants de louveterie d’agir par tir de nuit et par opportunité afin de prévenir les dégâts aux semis et cultures occasionnés par les blaireaux.

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture spécifique de la chasse à tir du Chevreuil et du Daim, à l’approche ou à l’affût, en juin 2022 (format pdf - 90.4 ko - 16/02/2022)  :

Cet arrêté permet de terminer la saison de chasse 2021 - 2022 pour les espèces daim et chevreuil.
Il ne sera pas reconduit, l’arrêté de saison cynégétique 2022 - 2023 prenant en compte l’intégralité de la saison.
Cet arrêté répond à une demande de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

Modalités de consultation du public :

Cette consultation s’est déroulée pendant 21 jours, du 16 février 2022 au 9 mars 2022 inclus par voie électronique et par courrier.

Synthèse des observations transmises à la DDT (format pdf - 144.9 ko - 28/03/2022) .

Les arrêtés préfectoraux signés le 25 mars 2022 sont accessible ici.