Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projets d’arrêtés relatifs à la campagne de chasse pour la saison 2019-2020

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet du département pour :

  • fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les conditions spécifiques de chasse des différentes espèces de gibier sédentaire,
  • classer espèce susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) certaines espèces, dont le sanglier.

Cette réglementation est déclinée en quatre arrêtés préfectoraux qui s’appliqueront pour la saison 2019-2020.

Vous trouverez, ainsi, ci-dessous ces quatre projets d’arrêtés préfectoraux soumis à la procédure de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020

Évolutions par rapport à la saison précédente :

  • article 2 :
    • précision apportée pour les horaires de chasse du gibier d’eau,
    • précision apportée pour les horaires de chasse à l’approche ou à l’affût,
    • précision apportée pour les horaires de chasse à poste fixe,
      article 3 :
    • mise en forme du tableau par trois entrées : Grand gibier, Petit gibier et Oiseaux de passage et gibier d’eau,
    • cerf : fermeture le 29 février 2020,
    • sanglier : fermeture le 29 février 2020 sur l’ensemble du département,
    • lièvre : fermeture le 1er novembre 2019 sur l’ensemble de la zone plaine sauf réglementation spécifique applicable au sein des UG2 , UG3, UG4 précisés à l’article 6,
    • sanglier : fermeture le 29 février 2020,
  • article 7 :
    • suppression de l’article, remplacé par un article 6 « Réglementation spécifique pour l’espèce lièvre. »
  • annexe :
    • suppression de l’annexe rappelant les principales dispositions à caractère obligatoire, déjà contenues dans le schéma départemental cynégétique.
    • Création d’une annexe concernant le tir à plomb du chevreuil.

Bilan de la consultation du public :
La consultation du public s’est déroulée, par voie électronique sur le site des services de l’État dans l’Ain, pendant 21 jours, du 4 juin au 25 juin inclus.
Ce projet d’arrêté a fait l’objet de trois remarques argumentées et opposées à la possibilité offerte par le projet d’arrêté de recourir au tir au plomb pour la chasse au chevreuil.

Les observations sont de deux ordres :

  • d’une part, deux oppositions qui reposent notamment sur l’éthique de la chasse (blessures non létales de l’animal), sécurité (risque de confusion des munitions), etc. Elles ont été formulées par l’association départementale des chasseurs au grand gibier de l’Ain et par un particulier.
  • d’autre part, une observation demandant le retrait de cette mesure qui n’a pas préalablement fait l’objet d’échanges au sein de la communauté des chasseurs.

Suites données aux observations :
Compte-tenu de ces remarques, il apparaît judicieux de ne pas faire figurer dans l’arrêté finalisé la possibilité de recourir au tir à plomb pour la chasse au chevreuil.
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2018-2024, approuvé par arrêté préfectoral du 18 septembre 2018, précise : « […] pour faciliter la gestion des populations de chevreuils dans les zones spécifiques, le tir du chevreuil au plomb pourra être autorisé après examen en CDCFS, au cas par cas, des demandes de dérogation ».
En application de cette mesure du SDGC, le tir du chevreuil au plomb pourrait faire l’objet ultérieurement d’un arrêté préfectoral spécifique.

L’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain a été signé le 8 juillet 2019. Vous pouvez le retrouver ici

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture spécifique de la chasse à tir des cervidés à l’approche ou à l’affût 

Évolutions par rapport à la saison précédente :

  • article 1 : ajout de l’espèce chamois.

Bilan de la consultation du public :
La consultation du public s’est déroulée, par voie électronique sur le site des services de l’État dans l’Ain, pendant 21 jours, du 4 juin au 25 juin inclus.
Ce projet d’arrêté n’a fait l’objet d’aucune remarque.
Vous pouvez retrouver l’arrêté préfectoral signé ici.

Projet d’arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 

Évolutions par rapport à la saison précédente :

  • article 3 : obligation d’une demande d’avis préalable des comités consultatifs des réserves naturelle en cas d’interventions.

Bilan de la consultation du public :
La consultation du public s’est déroulée, par voie électronique sur le site des services de l’État dans l’Ain, pendant 21 jours, du 4 juin au 25 juin inclus.
Compte-tenu des nombreuses remarques argumentées, cet arrêté préfectoral n’est pas validé à ce jour.

Projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce sanglier du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Évolutions par rapport à la saison précédente :

  • article 2 : obligation d’une demande d’avis préalable des comités consultatifs des réserves naturelle en cas d’interventions.

Bilan de la consultation du public :
La consultation du public s’est déroulée, par voie électronique sur le site des services de l’État dans l’Ain, pendant 21 jours, du 4 juin au 25 juin inclus.
Ce projet d’arrêté n’a fait l’objet d’aucune remarque.
Vous pouvez retrouver l’arrêté préfectoral signé ici.