Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projets d’arrêtés relatifs à la campagne de chasse pour la saison 2017-2018

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet du département :

  • pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les conditions spécifiques de chasse des différentes espèces de gibier sédentaire,
  • pour classer nuisibles certaines espèces, dont le sanglier. Cette réglementation est déclinée en quatre arrêtés préfectoraux qui s’appliqueront pour la saison 2017-2018. Vous trouverez, ainsi, ci-dessous ces quatre projets d’arrêtés préfectoraux soumis à la procédure de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018

Évolutions par rapport à la saison précédente :

  • précision apportée pour les horaires de chasse à la passée du gibier d’eau,
  • précision apportée pour les horaires de chasse à l’approche ou à l’affût,
  • chamois : fermeture les 21 premiers jours de novembre,
  • cerf : fermeture le 28 février,
  • sanglier : fermeture le 28 février sur l’ensemble du département,
  • lièvre : fermeture le 1er novembre sur l’ensemble de la zone plaine hors "secteurs plan de gestion" précisés à l’article 6,
  • validation des demandes effectuées par les différents GIC pour la gestion des espèces.

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture spécifique de la chasse à tir du "chevreuil" et du "daim" à l’approche ou à l’affût  
Évolutions par rapport à la saison précédente :

  • précision apportée pour les horaires de chasse,
  • suppression de l’obligation d’être porteur du bracelet nécessaire au marquage de l’animal.

Projet d’arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 
Pas d’évolution par rapport à la saison précédente.

Projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce sanglier du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Évolution par rapport à la saison précédente : classement du sanglier sur l’ensemble du département.

Consultation du public

Une consultation du public a été organisée durant 21 jours, du 29 mai 2017 au 18 juin 2017 inclus.

Bilan de la consultation

Nature des observations émises et éléments de réponses :

Le projet d’arrêté a fait l’objet d’une seule observation de M. Hervé NIGIL, Président GIC HAUTE-BRESSE et membre du Copil UG4 :

  • M. Nigil constate que « la proposition de classer « nuisible » le sanglier sur tout le département semble antinomique avec la proposition dans le même temps de favoriser la protection et le repeuplement de cette même espèce sur quatre GIC /GICA « grand gibier » par des mesures comme l’interdiction de chasser en battue le mercredi (ou tir soumis à plan de chasse) alors que les populations de sangliers et les dégâts sur ces territoires sont conséquents. »
  • M. Nigil appuie son propos par un exemple : « Si l’objectif du classement nuisible de l’espèce sanglier et de prévenir les dommages importants aux cultures, il semble contradictoire de « moins le chasser ou plus le protéger » sur l’ex-commune de TREFFORT-CUISIAT (et les autres communes du GIC) qui totalise à elle seule 5 484,34 € avec trois jours d’interdiction de chasse prescrits réglementairement (mardi, mercredi et vendredi) que sur les quarante communes de Bresse où le montant total s’élève « seulement » à 4 713,33 € et où seuls les mardis et vendredis sont interdits. »

Éléments de réponse :

  • Sur l’observation, les dégâts ont augmenté cette année dans l’UG 4, ce qui justifie le classement nuisible du sanglier.
  • Sur l’exemple, on peut souligner une évolution certaine en partie due à la mise en œuvre de mesures de protection et à la gestion des populations par les chasseurs du GIC. Ainsi, les indemnisations des dégâts dans l’ex-commune de Treffort-Cussiat qui se montaient de 41 046 € en 2013, sont de 5 484 € en 2016.

Retrouvez ces arrêtés préfectoraux validés sur :