Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projets d’arrêtés relatifs à la campagne de chasse 2016-2017

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet du département :

  • pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les conditions spécifiques de chasse des différentes espèces de gibier sédentaire,
  • pour classer nuisibles certaines espèces dont le sanglier.

Cette réglementation est déclinée en quatre arrêtés préfectoraux qui s’appliqueront pour la saison 2016-2017.

Vous trouverez, ainsi, ci-dessous ces quatre projets d’arrêtés préfectoraux soumis à la procédure de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 :

  • Évolutions par rapport à la saison précédente :
    • Article 2 - Sanglier : fermeture le 31 janvier 2017 dans les UG 1 et 4.
    • Article 2 - Lièvre : ouverture du 9 octobre au 11 novembre 2016 dans l’UG 3.
    • Article 2 : Hermine, raton laveur, chien viverrin et vison d’Amérique : fermeture le 28 février 2017.
    • Article 4 : Possibilité de chasser sans chien les corbeaux freux les mardi et vendredi.
    • Article 5 : Possibilité de chasser le cerf dans les UG 7, 11 et 12 en poussée silencieuse sans chien sans limitation de hauteur de neige et dans le cadre de battues organisées par les sociétés de chasse.
    • Article 6 : Utilisation pour les lièvres du dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF » marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l’os d’une patte arrière.
    • Article 6 : GIC des 4 rivières : harmonisation de la période d’ouverture sur l’ensemble du GIC.

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture spécifique de la chasse à tir du "chevreuil" et du "daim" à l’approche ou à l’affût :

  • Pas d’évolution par rapport à la saison précédente.

Projet d’arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau :

  • Pas d’évolution par rapport à la saison précédente.

Projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce sanglier du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 :

  • Evolution par rapport à la saison précédente : déclassement du sanglier dans les UG 1 et 4.

Pour une bonne information du public, une consultation est organisée durant 21 jours du vendredi 27 mai 2016 au vendredi 17 juin 2016 inclus.

Les documents sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessus :

Vous pouvez vous exprimer et envoyer vos contributions, en indiquant bien l’objet de votre envoi :

à l’adresse mel suivante : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr

ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :
Direction départementale des territoires de l’Ain
Service protection et gestion de l’environnement - Unité faune sauvage, pêche et chasse
23 rue Bourgmayer – CS90410
01012 Bourg en Bresse