Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet de restauration du cours d’eau le Suran à Druillat et Pont d’Ain

 

Projet de restauration de la continuité écologique du seuil de la Culatte (ROE 40448) et de diversification du lit mineur sur le Suran à Druillat et Pont-d’Ain, soumis au régime déclaratif au titre de la loi sur l’eau et à déclarer d’intérêt général (DIG)

 

Objet :
Mise en conformité réglementaire de l’ouvrage de la Culatte faisant obstacle à la continuité écologique sur le Suran aval (tronçon classé en Liste 2 – A.P. n°13-252). Retour du bon état de cette masse d’eau pour 2021. (Art ; L214-17 du Code de l’environnement).

L’ouvrage et le tracé du Suran concernent les communes de Pont d’Ain (rive gauche) et de Druillat (rive droite). Il est propriété de la société d’Autoroute APRR qui délègue sa maîtrise d’ouvrage au SR3A (Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents – créé au 1er janvier 2018).

L’opération consiste à restaurer la continuité écologique au droit du seuil de la Culatte.

Les travaux auront pour effet de remplacer la rampe existante d’une longueur de 24 ml avec une pente de 5 % par un nouveau profil en long de la rivière présentant une pente de 1,2 % sur une distance de 99 ml.

Cet aménagement s’accompagne d’une diversification des habitats piscicoles du Suran sur une distance de 300 ml en aval de la rampe actuelle et obtenue par la pose de blocs rocheux, de troncs et souches d’arbres dans le lit.

Textes applicables :

  • Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi "Warsmann" : sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
  • Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
  • Les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.
  • Les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour une éventuelle déclaration loi sur l’eau.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du 23 juillet au 13 août 2018 inclus et n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez l’arrêté préfectoral de DIG à cette adresse.