Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

Contenu

Projet de drainage sur la commune de Saint-Germain-sur-Renon

 

Les créations de réseaux de drainage d’une superficie supérieure à 1 hectare dont la réalisation est prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000, font partie des activités visées par le régime propre à Natura 2000 dans le département de l’Ain.

Le 28 janvier 2020, suite à la notification de demande de régularisation formulée par la direction départementale des territoires de l’Ain le 20 décembre 2019, Monsieur PERCET Benoît, exploitant agricole, a demandé l’autorisation de réaliser, au titre du IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement, des travaux permettant le drainage de deux parcelles à vocation agricole.

Ce projet ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et se situe dans le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation FR8201635 (directive Habitats) et Zone de Protection Spéciale FR8212016 (directive Oiseaux) "La Dombes".

Le projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 126 ko - 14/02/2020) portant sur la création d’un réseau de drainage sur la commune de Saint-Germian-Sur-Renon est mis à consultation du public, complété par l’ évaluation des incidences Natura 2000 (format pdf - 167.4 ko - 10/02/2020) .

La direction départementale des territoires de l’Ain prévoit de proposer l’autorisation sollicitée au terme de l’instruction.

La consultation est ouverte du 17 février au 02 mars 2020.

Le public est invité à déposer ses observations par voie électronique en les adressant par courriel à l’adresse ddt-espaces-naturels@ain.gouv.fr.

Consultation close. Aucune contribution reçue.

 
 

Documents associés :