Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet de DIG Warsmann : diversification des écoulements sur l’Albarine à TENAY / Pré-Violette

 

Le projet, sur la commune de TENAY au lieu-dit "Pré-Violette", consiste en des travaux de restauration des milieux aquatiques par pose de blocs épars (50 m3) qui répondent à un enjeu qui figure dans le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021.
Cette opération s’intègre au sein du programme de mesures 2016-2021 adossé au SDAGE (mesure MIA0202 – ’’Réaliser une opération classique de restauration d’un cours d’eau’’).
La diversité des habitats et des écoulements est reconnue pour être un des éléments essentiels de la qualité des cours d’eau.

La notion d’intérêt général est définie à l’article L.210-1 du code de l’environnement découlant des lois sur l’eau et les milieux aquatiques du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 : "L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général."

La loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles indique que "La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général."

Enfin, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement précise que (cf. article L.110-1 du code de l’environnement) : "I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable (…)".

Deux propriétaires privés sont concernés par les travaux. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière aux propriétaires.

Textes applicables :

• Article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite "loi Warsmann", qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
• Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
• Articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG.

Modalités de consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du vendredi 5 avril 2019 au jeudi 26 avril 2019 inclus. Elle n’ a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :
dossier technique (format pdf - 719.7 ko - 04/04/2019)
Projet d’arrêté préfectoral de DIG Warsmann : diversification des écoulements sur l’Albarine à TENAY / Pré-Violette (format pdf - 162.3 ko - 04/04/2019)

L’arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général est consultable dans la rubrique "police de l’eau - autorisations - 2019".