Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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Projet de création de voie forestière sur la commune de Priay

 

Les créations de voies forestières permettant le passage de camions grumiers, lorsque leur réalisation est prévue pour tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000, font partie des activités visées par le régime propre à Natura 2000 dans le département de l’Ain.

Le 02 mars 2020, la commune de Priay a demandé l’autorisation d’établir, au titre du IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement, une desserte forestière sur son territoire.

Ce projet ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et se situe dans le site Natura 2000 zone spéciale de conservation FR8201635 (directive Habitats) et zone de protection spéciale FR8212016 (directive Oiseaux) "La Dombes".

Le projet d’arrêté prefectoral (format pdf - 129.2 ko - 06/03/2020) portant sur la création d’une desserte forestière sur la commune de Priay est mis à consultation du public, complété par l’ évaluation des incidences Natura 2000 (format pdf - 585.3 ko - 09/03/2020) et l’ annexe 1 : liste des parcelles concernée (format pdf - 5.5 ko - 06/03/2020)

La direction départementale des territoires de l’Ain prévoit de proposer l’autorisation sollicitée au terme de l’instruction.

La consultation est ouverte du 10 mars 2020 au 24 mars 2020 inclus.
Le public est invité à déposer ses observations par voie électronique en les adressant par courriel à l’adresse ddt-espaces-naturels@ain.gouv.fr.

Consultation close. Aucune contribution reçue.