Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet de création d’une desserte forestière à Priay - étang Blanchy - Le Dégolet

 

Les créations de voies forestières permettant le passage de camions grumiers, ainsi que les créations de places de dépôt de bois nécessitant une stabilisation du sol, font partie des activités visées par le régime propre à Natura 2000, lorsque leur réalisation est prévue, pour tout ou partie, à l’intérieur d’un site.

Le 12 juin 2019, la commune de Priay a demandé l’autorisation d’établir, au titre du IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement, une desserte forestière sur la commune de Priay.

Ce projet ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et se situe en partie dans le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation FR8201635 (directive Habitats) et Zone de Protection Spéciale FR8212016 (directive Oiseaux) "La Dombes".

Le projet d’arrêté (format pdf - 141.7 ko - 24/06/2019) portant sur la création d’une desserte forestière sur la commune de Priay est mis à consultation du public complété par les documents suivants :

La direction départementale des territoires de l’Ain prévoit de proposer l’autorisation sollicitée au terme de l’instruction.

Le public est invité à déposer ses observations par voie électronique en les adressant par courriel à l’adresse ddt-espaces-naturels@ain.gouv.fr.

Cette consultation était ouverte du 1er juillet au 16 juillet inclus.

Consultation close le 17 juillet 2019 : aucune contribution reçue.