Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet d’arrêté réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans l’Ain pour l’année 2020

 

Contexte :

En vertu de l’article R.436-38 du code de l’environnement, le préfet prend un arrêté réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département, après avoir recueilli les avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l’Ain, de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône (AAIPP) et du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).

Objectif du projet :

Le projet d’arrêté a pour objectif de réglementer la pêche en eau douce dans le département de l’Ain pour l’année 2020.
Il précise notamment les éléments suivants pour la pratique de la pêche dans les cours d’eau et plans d’eau :

  • les temps et heures d’ouverture,
  • les tailles minimales de certaines espèces pouvant être pêchées,
  • le nombre de captures autorisées pour certaines espèces,
  • les procédés et mode de pêche autorisés et prohibés,
  • les parcours de "graciation" (no-kill) dans lesquels certaines espèces doivent être remise à l’eau après capture,
  • les réserves à l’intérieur desquelles la pêche est interdite.

Principales évolutions proposées par le projet d’arrêté 2020 :

  • harmonisation des dates d’ouverture pour les cours d’eau mitoyens avec la Suisse,
  • création d’une zone 2 pour les parcours de graciation dans les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole. Pour ces parcours, l’usage d’hameçons simples sans ardillons est obligatoire, comme en zone 1, mais l’utilisation d’appâts naturels est également interdite.

Le projet d’arrêté est consultable ici (format pdf - 216.9 ko - 10/10/2019)

Modalités de la consultation

En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral et son annexe sont soumis à la procédure de la participation du public au cours d’une période de 21 jours, du 11 octobre 2019 au 1er novembre 2019 inclus.

Les observations sont à transmettre à la DDT de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement :

  • soit par courriel (en précisant dans l’objet : "Consultation ARP 2020") à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
  • soit par courrier à l’adresse postale suivante :

    Direction départementale des territoires de l’Ain
    Service "Protection et gestion de l’environnement"
    Unité "faune sauvage, pêche et chasse"
    23 rue Bourgmayer - CS 90410
    01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex