Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet d’arrêté préfectoral "régulation de l’espèce blaireau"

 

Contexte général

Le blaireau (Meles meles) est un mammifère sauvage présent sur l’ensemble du territoire du département de l’Ain. C’est une espèce chassable, ni protégée, ni déclarée nuisible, qui peut occasionner des dommages importants aux activités agricoles et plus particulièrement à la culture de maïs (consommation des épis de maïs à partir du stade laiteux et potentiellement jusqu’à la récolte) ou aux infrastructures. Ces dégâts ne sont pas indemnisés. Ils peuvent donc présenter un préjudice financier significatif pour les agriculteurs concernés lorsque les surfaces de maïs détruites sont conséquentes ou pour les gestionnaires d’infrastructures.

Présentation du projet d’arrêté

En application des dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, le préfet fait, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la Fédération des chasseurs, organiser des chasses et battues générales ou particulières aux animaux provoquant des nuisances.

Un dispositif pérenne visant à encadrer la mise en œuvre de mesures de régulation de la population de blaireaux lors de dégâts agricoles en dehors des périodes de chasse est nécessaire.

Il sera mis en place sur les secteurs de montagne du département dont le relief et la géologie rocheuse ne permettent pas, dans la plupart ds cas, l’intervention de la vénerie sous terre.

Ce dispositif est décliné en un arrêté préfectoral qui s’appliquera entre la date de signature du présent arrêté et le 31 octobre 2017.

Modalités de consultation du public

Le projet d’arrêté préfectoral et son annexe ont été soumis à la procédure de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Bilan de la consultation

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du mercredi 24 mai au mercredi 14 juin 2017 inclus.

Nature des observations émises et éléments de réponses :

Le projet d’arrêté n’a fait l’objet que de deux observations :

  • M. Pivard, gérant d’un GAEC du Haut-Bugey qui constate des dégâts de blaireaux réguliers et demande que la population de blaireaux puisse être régulée.
  • M. Beaudet, le président du groupement des louvetiers de l’Ain qui émet plusieurs remarques :
    • Article 1 : remplacer : « des battues et des chasses administratives au blaireau » par « des interventions à tir ou par piégeage pour la régulation du blaireau »,
    • Article 4 : modifier le deuxième alinéa comme suit : « Sur la base de cette demande, les lieutenants de louveterie se rendent sur site pour évaluer la situation et intervenir après avis de la DDT et information de la gendarmerie du secteur et de l’ONCFS. », supprimer la suite de l’article.
    • Article 5 : supprimer cet article
    • Article 7 : comment mesurer le degré efficacité des prélèvements ?

Éléments de réponse :

  • L’observation de M. Pivard n’appelle pas de réponse particulière.
  • Concernant les observations de M. Beaudet :
    • article 1 : la remarque est jugée recevable, en conséquence cet article est modifié selon l’observation ;
    • article 4 et article 5 : l’observation vise à simplifier le contenu de l’arrêté. La rédaction de ces articles vise au contraire à décomposer les étapes unitaires à mener, étant entendu qu’elles peuvent être conduites concomitamment, de ce fait, il n’est pas jugé opportun de donner suite à la remarque ;
    • article 7 : le degré d’efficacité est à juger au cas par cas, il peut s’agir par exemple d’un contrôle sur site ou d’un constat d’absence de nouvelle demande d’intervention.

Retrouvez cet arrêté préfectoral validé sur : "Régulation de l’espèce Blaireau"