Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral DIG Warsmann - SRT Chalaronne - restauration et création de mares

 

Le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne (SRTC) mène des actions de restauration des milieux aquatiques.
A ce titre, la lutte contre les pollutions diffuses est une des problématiques sur laquelle des actions sont régulièrement menées.
Dans le cadre de cette Déclaration d’Intérêt général (DIG), les projets consistent à restaurer et créer des mares agricoles afin de filtrer les eaux de ruissellement mais aussi pour favoriser la biodiversité et le maintien des petites zones humides que constituent les mares.

Cette demande de DIG concerne 13 projets répartis sur les 6 communes suivantes :

Restauration Création
Villars Les Dombes 4
Sandrans 1 1
Baneins 2
Valeins 1
Dompierre sur Chalaronne 3
Genouilleux 1
TOTAL : 11 2 13

Restauration de mares :
De nombreuses mares agricoles sont aujourd’hui à l’abandon. Ces petites zones humides constituent des réservoirs biologiques mais elles permettent également d’épurer les eaux ruisselantes en provenance des parcelles agricoles en assurant un rôle de « zone tampon ». Le SRTC souhaite restaurer les mares situées chez des propriétaires et exploitants agricoles volontaires.
Les travaux consisteront à mettre en lumière la mare grâce à des travaux de débroussaillage, élagage et abattage. Cette action permet de favoriser la vie dans la mare tout en limitant la sédimentation future causée en partie par l’apport de bois mort et feuilles. Le curage sera ensuite réalisé afin de redonner la profondeur originelle aux mares. Les vases seront régalées sur le pourtour des mares.
Lorsque des animaux (équins, bovins) s’abreuvent dans les mares, un abreuvoir au cours d’eau de type descente aménagée sera mis en place, associé à une mise en défens (clôture barbelé ou fils torsadés lisses).
Une partie des berges de la mare sera ensuite retalutée en pente douce pour le maintien de la faune aquatique mais aussi pour assurer la pousse de la végétation associée aux zones humides et constituant un filtre naturel.
Enfin, lorsque cela s’avère nécessaire, les fossés d’alimentation de la mare mais aussi les exutoires, seront restaurés afin d’assurer le transfert des eaux de ruissellements dans les mares.
Ces travaux comptent 11 projets dont 2 avec aménagement d’abreuvoirs.

Création de mares :
Les objectifs et travaux sont similaires aux travaux de restauration de mares. Cependant, lors des créations, les mares seront réalisées sur des zones où l’eau a déjà tendance à stagner avec un substrat imperméable. La jonction de 2 fossés est également un site propice.
La totalité des berges sera retalutée en pentes douces et une forme irrégulière sera donnée aux contours de la mare afin de favoriser la biodiversité.
Les autres travaux sont les mêmes que pour la restauration.
Ces travaux concernent 2 projets dont 1 avec aménagement d’abreuvoirs.

L’ensemble des travaux projetés visent à filtrer les eaux de ruissellements et à améliorer la qualité des milieux aquatiques et de l’eau des cours d’eau, par la lutte contre les pollutions diffuses. Les aménagements proposés répondent à la notion d’intérêt général visée aux articles L.210-1 et L.211-7 du code de l’environnement.

Ces travaux nécessitant d’intervenir sur des parcelles privées, une DIG est nécessaire. Cette déclaration ne requiert pas la mise en œuvre d’une enquête publique, conformément à l’article L.151-37 du code rural.

Textes applicables :

  • l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi Warsmann : "sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques" ;
  • l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et à leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
  • les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du vendredi 15 juin 2018 au jeudi 5 juillet 2018 inclus et n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

L’arrêté préfectoral de DIG est consultable à cette adresse.

 
 

Documents associés :