Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet d’arrêté préfectoral DIG Warsmann et déclaration "loi eau" - SRDCBS - SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE

 

Une opération de restauration de la continuité écologique de la Chalaronne au droit du seuil camping de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne est programmée par le syndicat par le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS).

 

Objet : dérasement du seuil situé au droit du camping et retalutage des berges.

Suite à son effondrement en 2016, le seuil reste un obstacle à la continuité piscicole et sédimentaire. Environ 5 000 m3 de sédiments grossiers sont piégés dans la retenue du seuil. La principale conséquence est l’incision significative du lit de la Chalaronne sur le secteur situé en aval du seuil du camping jusqu’au pont de Thoissey. En rétablissant la libre circulation des poissons et des sédiments, le dérasement du seuil permettra de restaurer la continuité écologique et de redonner un fonctionnement naturel à la Chalaronne sur le secteur.
A ce titre, les travaux proposés peuvent faire l’objet d’une demande de déclaration d’intérêt général (DIG). Le nombre de propriétaires concernés étant limité, cette demande peut s’inscrire dans le cadre d’une procédure sans enquête publique dite Warsman.

Les travaux consistent au dérasement complet du seuil. Il sera accompagné du démantèlement des murs en pierre situés en rives droite et gauche de l’ouvrage. Par déblais remblais, les berges rives gauches et rives droites seront en partie retalutées en pente douce, et un lit d’étiage sinueux sera constitué. La berge rive droite sera talutée en 2H/1V sur un linéaire de 80 m tandis que la berge en rive gauche sera talutée en 3H/1V sur un linéaire de 30 m. Afin de garantir la tenue des berges, des fascines de saules surmontées de couches de branches seront installés sur la berge rive droite. La berge rive gauche sera quant à elle protégée par un géotextile biodégradable et réensemencé avec un mélange grainier adapté. Un seuil de fond en enrochement sera positionné en lieu et place du seuil actuel. Les poteaux électriques situés à l’aval du seuil seront évacués en déchetterie.

Plus spécifiquement, les différentes étapes du chantier seront les suivantes :

  • un abattage et un débroussaillage des arbres et arbustes présents dans l’emprise du chantier ;
  • un démantèlement et une évacuation en décharge de la structure béton du seuil ;
  • un démantèlement et une évacuation en décharge de la structure en béton des murs transversaux rive droite ;
  • la récupération des blocs d’enrochement pour la réalisation du seuil de fond ;
  • l’enlèvement des poteaux électriques situés à l’aval du seuil ;
  • un retalutage en pente 3H/1V de la berge rive gauche sur 10 m en amont du seuil actuel et sur 20 m en aval ;
  • la mise en place d’un radier de fond constitué d’enrochement en lieu et place de l’ancien seuil ; un retalutage en pente 2H/1V de la berge rive droite sur 10 m en aval du seuil et sur 70 m en amont associé à l’arasement du merlon situé en haut de berge ;
  • la réalisation en parallèle d’un lit d’étiage fonctionnel lors du remaniement des atterrissements et des berges par déblais remblais ;
  • la végétalisation des berges rive droite et rive gauche par les techniques végétales appropriées.

Les accès au chantier se feront pour l’essentiel par l’entrée du camping et le chemin qui longe la Chalaronne. Des accès aux parcelles de la rive gauche par les prairies attenantes seront nécessaires pour l’abattage des arbres dans l’emprise du chantier.

Textes applicables

• l’article L151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi Warsmann, qui précise : "sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques" ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG ;
• les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour le dossier de déclaration loi sur l’eau.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Modalités de consultation du public

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 24 août 2018 au 14 septembre 2018 inclus et n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez l’arrêté préféctoral de DIG à cette adresse.

Ci-dessous, les documents à consulter :
le dossier de demande de DIG et de déclaration "loi sur l’eau" (format pdf - 5.8 Mo - 24/08/2018)  ;
le projet d’arrêté portant DIG et valant récépissé de déclaration "loi sur l’eau" (format pdf - 488.1 ko - 24/08/2018) .