Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet d’arrêté préfectoral "cormoran"

 

Projet d’arrêté autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d’influence de la pisciculture extensive de la Dombes

Contexte général

Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages.
Conformément au code de l’environnement, il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens pour prévenir :

  • des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
  • les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable.
    Compte tenu des particularités locales et en l’absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification situés à proximité des piscicultures.

Présentation du projet d’arrêté

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant des interventions de destruction de grand cormoran sur les sites de nidification s’inscrit dans ce cadre législatif et réglementaire.
Il prévoit l’ensemble des modalités nécessaires au suivi et à la réalisation des opérations de destructions :

  • la réalisation des interventions par les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
  • la définition de la zone d’intervention (une carte jointe en annexe de la zone d’influence du grand cormoran sur la pisciculture extensive de la Dombes).
    Ce projet reprend les mêmes dispositions mises en œuvre depuis plusieurs années qui avaient recueilli un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Auvergne Rhône-Alpes.

Résultats de la consultation

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 20/04/2017 au 10/05/2017 inclus.

Deux observations, défavorables au projet, ont été formulées :

  • une observation "contre" le projet sans aucune argumentation,
  • une observation "opposée" au projet au motif que l’espèce est protégée et accompagnée d’une propagande pour devenir "VEGAN".

Éléments de réponse

Ce projet d’arrêté s’inscrit pleinement dans le cadre de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans et notamment dans son article 15 qui prévoit la possibilité de destruction des nids et des œufs.

En conséquence, il n’a pas été donné suite aux observations.

L’arrêté préfectoral (format pdf - 117.7 ko - 19/05/2017) , accompagné de son annexe (format pdf - 631.6 ko - 19/05/2017) , a été signé le 19/05/2017.