Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral autorisant des interventions de destruction de grands cormorans

 

Contexte général

Le grand cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages.
Conformément au code de l’environnement, il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens pour :

  • prévenir des dommages importants aux piscicultures en étang ou prévenir la dégradation de la conservation des habitats naturels ;
  • prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées, ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable. Compte tenu des particularités locales et en l’absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification situés à proximité des piscicultures.

Présentation du projet d’arrêté

Projet d’arrêté autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (format pdf - 152.6 ko - 01/06/2018) et son annexe cartographique (format pdf - 463.6 ko - 04/06/2018)

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d’influence de la pisciculture extensive de la Dombes prévoit l’ensemble des modalités nécessaires au suivi et à la réalisation des opérations de destructions :

  • la réalisation des interventions par les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
  • la définition de la zone d’intervention (Cf. annexe cartographique).

Ce projet reprend les mêmes dispositions mises en œuvre depuis plusieurs années qui avaient recueilli un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Auvergne Rhône-Alpes.

Modalités de consultation

Ce projet d’arrêté est soumis à la procédure de la participation du public, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du 4 juin 2018 au 25 juin 2018 inclus.

Les observations doivent être formulées :

  • par courrier à : Direction départementale des territoires de l’Ain - Service « Protection et gestion de l’environnement » - 23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG-EN-BRESSE cedex