Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet d’arrêté portant DIG de lutte contre la renouée du Japon - SR3A - TENAY

 

Le projet d’arrêté préfectoral concerne des travaux de lutte contre la renouée du Japon à Tenay, par extraction de 650 m3 de matériaux contaminés par cette espèce et remplacement par des matériaux sains.

La lutte contre les espèces invasives constitue un des enjeux du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021.

Les invasions biologiques sont reconnues pour être des éléments responsables de la perte de biodiversité.

Un seul propriétaire privé est concerné par les travaux. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière au propriétaire.

La notion d’intérêt général est définie à l’article L.210-1 du code de l’environnement découlant des lois sur l’eau et les milieux aquatiques du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

Par ailleurs, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (code de l’environnement article L110-1) sur le renforcement de la protection de l’environnement précise que : « I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable (…) ».

Ces travaux nécessitant d’intervenir sur des parcelles privées, une déclaration d’intérêt général est nécessaire. Cette DIG ne requiert pas la mise en œuvre d’une enquête publique, conformément à l’article L.151-37 du code rural.

Textes applicables :

  • l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi Warsmann : "sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques" ;
  • l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et à leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
  • les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du mardi 5 juin 2018 au lundi 25 juin 2018 inclus et n’a donné lieu à aucune observation de la part du public.

L’arrêté préfectoral de DIG peut être consulté à cette adresse.

 
 

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