Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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Projet d’arrêté modifiant la date de fermeture de la chasse à tir du sanglier en 2021

 

Contexte national :

Le décret du 29 janvier 2020 étend la période possible de chasse à tir du sanglier au 31 mars dans le dispositif réglementaire fixé par l’article R.424-8 du code de l’environnement qui définit pour certaines espèces de gibier chassable les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.

L’augmentation continue des populations de sangliers en France depuis plus de 30 ans explique en grande partie l’augmentation des prélèvements (50.000 sangliers prélevés par les chasseurs en France annuellement dans les années 80, 500 000 en 2014, 700 000 en 2017, 760 000 en 2018).

Au niveau national, 80% des dégâts agricoles, ce qui représente plus de 30 millions d’euros par an, sont imputables au sanglier. Le Plan National de Maîtrise du Sanglier (PNMS), en vigueur depuis 2009, regroupe, à droit constant, les différents outils réglementaires existants (chasse, classement « nuisible », louveterie) accessibles au préfet dans chaque département, afin d’améliorer la régulation du sanglier et favoriser la disparition des « points noirs » (10% du total des communes où se concentrent 90% des dégâts agricoles).

La durée de la période de chasse est un des facteurs-clefs permettant d’optimiser la régulation du sanglier. À ce jour, le sanglier peut être chassé à l’affût, à l’approche ou en battue, avec ou sans chiens, du 1er juin jusqu’au dernier jour de février.

Ces dispositions s’ajoutent à d’autres, déjà existantes, permettant le classement du sanglier comme « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » (ESOD) et autorisant les propriétaires à faire usage de leur droit de destruction à tir du sanglier pour prévenir des dégâts agricoles.

Contexte départemental :

L’arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain, prévoit une fermeture de la chasse du sanglier le dimanche 28 février 2021.

Le décret du 29 janvier 2020 permet le tir du sanglier à la chasse jusqu’au 31 mars 2021, sous réserve que cette date soit retenue au niveau départemental.

Comme en 2020, la fédération des chasseurs de l’Ain a fait part de son souhait que cette mesure de prolongation de la période de chasse du sanglier soit mise en œuvre dans le département. En effet, les dégâts sur les parcelles agricoles aindinoises sont conséquents. A titre d’illustration, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le montant des indemnisations générées par ces dégâts s’est élevé à près de 700 000 euros.

Il est donc proposé une modification de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2020, afin de permettre le tir du sanglier à la chasse jusqu’au 31 mars 2021.

Bilan de la consultation du public :

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du public pour une période de 21 jours, du 29 janvier 2021 au 19 février 2021 inclus.

Synthèse des observations transmises à la DDT (format pdf - 121.8 ko - 24/02/2021)

Arrêté préfectoral finalisé :

L’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2020-2021 dans le département de l’Ain a été signé le 24 février 2021.

Vous pouvez le retrouver ici