Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juillet 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain

 

Contexte national :

Le décret du 29 janvier 2020 étend la période possible de chasse à tir du sanglier au 31 mars dans le dispositif réglementaire fixé par l’article R.424-8 du code de l’environnement qui définit pour certaines espèces de gibier chassable les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.

L’augmentation continue des populations de sangliers en France depuis plus de 30 ans explique en grande partie l’augmentation des prélèvements (50.000 sangliers prélevés par les chasseurs en France annuellement dans les années 80, 500 000 en 2014, 700 000 en 2017, 760 000 en 2018).

Au niveau national, 80% des dégâts agricoles, ce qui représente plus de 30 millions d’euros par an, sont imputables au sanglier. Le Plan National de Maîtrise du Sanglier (PNMS), en vigueur depuis 2009, regroupe à droit constant les différents outils réglementaires existants (chasse, classement « nuisible », louveterie) accessible au préfet dans chaque département afin d’améliorer la régulation du sanglier, et favoriser la disparition des « points noirs » (10% du total des communes où se concentrent 90% des dégâts agricoles).

La durée de la période de chasse est un des facteurs – clefs permettant d’optimiser la régulation du sanglier. À ce jour, le sanglier peut être chassé à l’affût, à l’approche ou en battue, avec ou sans chiens, du 1er juin jusqu’au dernier jour de février.

Ces dispositions s’ajoutent à d’autres, déjà existantes, permettant le classement du sanglier comme « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » (ESOD) et autorisant les propriétaires à faire usage de leur droit de destruction à tir du sanglier pour prévenir des dégâts agricoles.

Contexte départemental :

L’arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain, prévoit un fermeture de la chasse du sanglier le samedi 29 février 2020.

Le décret du 29 janvier 2020 permet le tir du sanglier à la chasse jusqu’au 31 mars 2020, sous réserve que cette date soit retenue au niveau départemental.

La Fédération des chasseurs de l’Ain a fait part de son souhait que cette mesure de prolongation de la période de chasse du sanglier soit mise en œuvre dans le département. En effet, les dégâts sur les parcelles agricoles aindinoises sont conséquents et en hausse. A titre d’illustration, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, ils se sont élevés à près d’un million d’euros.

Il est donc proposé une modification de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2019, afin de permettre le tir du sanglier à la chasse jusqu’au 31 mars 2020.

Le projet est consultable ici (format pdf - 111.7 ko - 30/01/2020)

Consultation du public :

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, ce projet d’arrêté est soumis à la consultation du public pour une période de 21 jours, du 31 janvier 2020 au 21 février 2020.

Les remarques sur ce projet d’arrêté peuvent être adressées :

  • par courrier à : Direction départementale des territoires de l’Ain - Service « Protection et gestion de l’environnement » - 23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG-EN-BRESSE cedex
  • par courriel (en précisant l’objet) à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr