Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet d’arrêté définissant les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre est avérée

 

L’arrêté ministériel du 30 juin 2015 publié au journal officiel le 4 juillet 2015 fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain. Son article 3 stipule que l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée.

Il revient donc au préfet de fixer annuellement la liste de ces secteurs : c’est l’objet de l’arrêté soumis à la consultation.

Les pièges de catégorie 2 sont ceux qui sont déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’appât, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de tuer l’animal. Les pièges de catégorie 5 sont ceux qui n’appartiennent pas aux autres catégories et qui ont pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade. Il s’agit donc d’éviter la capture accidentelle de la loutre et du castor dans ces pièges, ces deux espèces étant protégées.

Les deux espèces, loutre et castor, sont présentes dans le département de l’Ain. Les sources consultées pour l’établissement de cette liste sont la LPO Rhône-Alpes qui anime le réseau loutre Rhône-Alpes et l’ONCFS qui anime le réseau castor.

En application des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral et son annexe ont été soumis à la consultation du public pour une durée de 21 jours.

Bilan de la consultation

Aucune observation (format pdf - 111.7 ko - 20/07/2017) n’a été émise lors de cette consultation.

Retrouvez cet arrêté préfectoral et son annexe validés dans cet article