Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet d’arrêté approuvant les réserves de chasse sur le domaine public fluvial dans l’Ain

 

Dans le cadre de la location du droit de chasse de l’État sur le domaine public fluvial, certains terrains sont proposés comme réserves de chasse et de faune sauvage. Les réserves de chasse et de faune sauvage sont encadrées par les articles L.422-27 et R 422-82 à R 422-91.

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :

  • protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux,
  • assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées,
  • favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats,
  • contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les réserves de chasse désignées.

Le projet d’arrêté préfectoral reconduit les dispositions antérieures constituant les réserves de chasse, mais seront autorisés la destruction des animaux nuisibles par les moyens adaptés.

Ces réserves sont constituées pour 9 ans.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain s’est prononcée favorablement sur la constitution de ces réserves de chasse et de faune sauvage le 11 avril 2019.

Le projet est consultable ici (format pdf - 5.7 Mo - 09/07/2019)

Consultation du public :

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, ce projet d’arrêté est soumis à la consultation du public pour une période de 21 jours, du 10 juillet 2019 au 31 juillet 2019.

Les remarques sur ce projet d’arrêté peuvent être adressées :

  • par courrier à : Direction départementale des territoires de l’Ain - Service « Protection et gestion de l’environnement » - 23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG-EN-BRESSE cedex
  • par courriel (en précisant l’objet) à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr