Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet d’arrêt préfectoral DIG Warsmann : SIAE Sevron Solnan - effacement de seuils sur le Sevron

 

Objet : arasement de deux seuils transversaux sur le Sevron, aux lieux-dit la Combe et Lionnière, sur les communes de Val Revermont et Saint Etienne du Bois, par le Syndicat Intercommunal d’aménagement et d’entretien du Sevron et du Solnan

Description, localisation et enjeux du projet

Le projet consiste à procéder à la démolition de deux seuils en travers du Sevron qui entravent la continuité écologique.

Les travaux sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau. Par ailleurs, ce projet nécessite une déclaration d’intérêt général (DIG) pour autoriser l’accès sur des propriétés privées et légitimer l’utilisation de fonds publics sur des parcelles privées. Il n’est pas demandé de participation financière aux propriétaires fonciers.

Les deux seuils à effacer avaient été mis en place en travers du cours d’eau du Sevron à des fins piscicoles. Il s’agit de les supprimer pour rétablir la continuité piscicole sur ce secteur du Sevron où d’autres seuils ont déjà été effacés depuis quelques années.

Le seuil de la Combe est situé sur la commune de Saint Etienne du Bois. Il est constitué de 7 poteaux béton et de blocs rocheux. Il génère un obstacle à la circulation des poissons avec une hauteur de chute d’eau de 1m20. L’ouvrage sera démonté et cette démolition s’accompagnera de travaux de diversification des habitats piscicoles et de création d’un abreuvoir.

Le seuil au lieu-dit Lionnière se situe en limite des communes de Saint Etienne du Bois et de Val-Revermont. Il est constitué de 2 poteaux bois et de ferrailles. Il génère un obstacle à la circulation des poissons avec une hauteur de chute d’eau de 0m50 à l’étiage. L’ouvrage sera démonté et les berges réaménagées.

Textes applicables

• l’article L151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi Warsmann, qui précise que "sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques" ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG.
• les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement, pour la déclaration loi sur l’eau.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Modalités de consultation du public

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du mardi 18 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018 inclus et n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez l’arrêté préféctoral de DIG à cette adresse.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents à consulter :
dossier technique : document d’incidences (format pdf - 6.3 Mo - 18/09/2018) ,
projet d’arrêté préfectoral de DIG (format pdf - 669.3 ko - 18/09/2018) .