Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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Projet d’arrêt préfectoral DIG Warsmann : Effacement du seuil de l’ancien acqueduc sur le Formans

 

Objet : Déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement des travaux de restauration de la continuité écologique du Formans au droit de l’ancien aqueduc sur la commune de Saint-Didier-de-Formans, portés par la communauté de communes Dombes Saône Vallée.

Description, localisation et enjeux du projet :
L’aqueduc était un ancien ouvrage qui enjambait le Formans et permettait la continuité de deux tronçons du bief de Forquevaux. Deux moulins étaient alimentés en eau par ce bief : le moulin de la Blancherie, et le moulin de Fétan à Trévoux. Aujourd’hui, ces moulins ont perdu leur vocation première. La Blancherie est devenue un ensemble de bureaux, et Fétan une copropriété de logements.

En 1993, à l’occasion de fortes pluies, l’aqueduc s’est effondré. Depuis lors, son état n’a cessé de se dégrader, entravant la continuité du cours d’eau (piscicole et sédimentaire). Les berges sont aussi, de part et d’autre de l’ouvrage, fortement fragilisées.

Tous droits d’eau attachés à ces moulins sont aujourd’hui perdus par ruine des ouvrages et changement de destination des anciens moulins.

La communauté de communes Dombes Saône vallée, dans le cadre de sa compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a la possibilité, via une déclaration d’intérêt général, d’entreprendre des travaux de remise en état du cours d’eau. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires des anciens moulins et aux propriétaires riverains de l’ouvrage.

Les travaux sont situés au lieu-dit de la tannerie à Saint-Didier-de-Formans, et concernent les parcelles riveraines cadastrées A534 et A492 en rive droite et C86 et C88 rive gauche. L’accès concerne plus particulièrement les parcelles C82 et C 86.

Ces travaux vont consister à enlever la partie centrale de l‘ouvrage tombée dans le cours d’eau, à consolider les parties du seuil conservées, le fond du cours d’eau à l’aval du seuil et les berges et à rectifier le profil à l’amont immédiat du seuil.
Le site fera l’objet d’une remise en état et d’une replantation des berges, à l’issue du chantier.
Période et durée du chantier : intervention sur une dizaine de jours en dehors de la période du 15 novembre au 31 mars.

Textes applicables :

  • Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
  • Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
  • Les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.
  • Les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour une éventuelle déclaration loi sur l’eau.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement,le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Modalités de consultation du public :

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du 24 octobre 2019 au 14 novembre 2019 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez ci-dessous les documents à consulter :

L’arrêté préfectoral de DIG valant déclaration "loi sur l’eau" correspondant est consultable à cette adresse