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Profession éducateur sportif : carte professionnelle

 

Est considéré comme éducateur sportif toute personne qui exerce contre rémunération une activité d’enseignement, d’encadrement, d’animation ou d’entraînement dans une discipline sportive.
Les éducateurs sportifs stagiaires en formation ont les mêmes obligations.
Les personnes qui effectuent ces activités bénévolement ne sont pas soumises aux obligations suivantes.

Six obligations :

Les éducateurs sportifs doivent :

  1. Posséder un diplôme reconnu par l’Etat au moyen d’une carte professionnelle. Les diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement, l’entraînement ou l’animation contre rémunération des activités physiques et sportives figurent dans l’annexe II-1 de l’article A.212-1 du code du sport
  2. Satisfaire à l’obligation de déclaration d’activité auprès de la direction départementale de la Cohésion Sociale du principal lieu d’exercice. Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans. En retour de cette déclaration, l’administration délivre une carte professionnelle. Pour les éducateurs stagiaires, l’administration délivre une attestation de stagiaire valide pendant la durée du livret de formation. Cette déclaration peut se faire de deux façons :
  3. Satisfaire aux critères d’honorabilité règlementaires. La fonction d’éducateur sportif, bénévole ou rémunérée, est notamment interdite à toute personne condamnée pour crime ou attentat aux mœurs ou pour toute infraction visée aux articles L. 363-2 du Code de l’éducation.
  4. Pouvoir présenter, sur demande, un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d’un an.
  5. Souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle pour les éducateurs sportifs exerçant en tant que travailleur indépendant. Cette obligation ne s’applique pas aux éducateurs sportifs exerçant uniquement dans le cadre d’un contrat de travail salarié.
  6. Exercer son activité en respectant les obligations de sécurité propres à chaque activité sportive, utiliser du matériel conforme, disposer d’un moyen de communication rapide et d’une trousse de secours…

Pour télécharger le dossier papier : Dossier déclaration éducateur sportif (format pdf - 406.7 ko - 08/09/2015)