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Procédure de gestion des plaintes

Procédure de gestion des plaintes

Formulaire de plainte (format pdf - 75.6 ko - 08/02/2013) Formulaire (télécharger)

Le présent formulaire est destiné à enregistrer les plaintes (bruits, odeurs, pollution…) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s).

Ce formulaire doit être renseigné par le plaignant puis adressé à la préfecture de l’Ain - Direction des collectivités et de l’appui territorial - Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées - 45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg en Bresse cedex.

Action de l’état en cas de plainte concernant une installation classée :
Après examen de votre plainte, si l’établissement concerné est une installation classée, le service d’inspection en charge de l’établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, qu’elle soit nationale ou préfectorale.
Un accusé de réception de votre plainte vous sera transmis sous quinze jours.

Si l’établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées  :
De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage (brûlage dans les jardins, bruits d’outillage électriques ou de tondeuses, bruits d’une salle des fêtes, d’un dancing…). Ne s’agissant pas d’installations classées, seul le maire de la commune d’implantation est compétent pour régler ces différends. Il détient d’ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d’affirmer cette compétence. Ainsi, si l’établissement n’est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d’exposer vos doléances au maire.