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Présentation du dispositif de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

 

Mardi 4 février 2015, Laurent Touvet, préfet de l’Ain a présenté le dispositif de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

 

La loi "modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles"(MAPAM ou MAPTAM) du 27 janvier 2014 a attribué au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation (GEMAPI).

Cette compétence est définie par 4 alinéas de l’article L211-7 du code de l’environnement :

  • 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographiques ;
  • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès ;
  • 5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° la protection et la restauration des sites,des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ce dispositif doit se mettre en place le 1er janvier 2016. Cette échéance concerne les bassins versants orphelins de structure de gestion des milieux aquatiques.
Pour les syndicats intercommunaux ou mixtes de bassins versant existants, l’échéance est au 1er janvier 2018.

Lors de la réunion qui s’est tenue le mardi 3 février, le préfet de l’Ain a présenté la déclinaison de la compétence GEMAPI dans le département de l’Ain

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