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Présentation des services de l’État

 
« On gouverne bien de loin mais on administre mieux de près »
Loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale

La France, un État unitaire déconcentré

En vertu de l’article 1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR), « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ».

L’organisation territoriale de la France repose en effet, depuis les lois de décentralisation du 2 mars 1982, sur un équilibre entre les collectivités territoriales, administrées librement par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et les services déconcentrés de l’État. Ces derniers sont chargés de garantir l’unité de la République et le principe d’égalité devant la loi. Plus précisément, le rôle des services déconcentrés est :

  • D’assurer le relai, au niveau local, des décisions prises par l’administration centrale ;
  • De gérer les services de l’État au niveau local.

Ces services regroupent plus de 95% des agents de l’État.

Zoom sur la déconcentration


Processus d’aménagement de l’État unitaire, la déconcentration consiste en une délégation -et non un transfert- du pouvoir central vers des circonscriptions administratives au sein desquelles des autorités administratives représentent l’État. Ces dernières sont nommées, dépourvues de toute autonomie comme de la personnalité morale et soumises au pouvoir hiérarchique.

Déconcentrer consiste ainsi à répartir les actions remplies par les administrations de l’État entre le niveau national de conception de ces actions et le niveau territorial d’exécution et ce, sans remettre en cause ni la compétence de l’État ni l’unité de la République française.

Le décret du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration affirmait la compétence de droit commun des services déconcentrés de l’État et clarifiait le rôle dévolu à chaque échelon territorial.


Une organisation territoriale de l’État modifiée et simplifiée en 2009 et 2010

Engagée à partir de 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la réforme de l’administration déconcentrée a entraîné une réorganisation structurelle des services régionaux et départementaux de l’État. Dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) et dans l’objectif de s’adapter aux nouveaux enjeux de l’action publique, mais aussi pour unifier, renforcer et rendre plus lisible la parole de l’État au niveau local, les services de l’État ont vu leur organisation modifiée.

Cette nouvelle organisation repose, au niveau départemental, sur la préfecture et les directions interministérielles (DDI). Depuis le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, il existe trois DDI par département, en lieu et place des directions propres à chaque ministère :

  • La Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ;
  • La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
  • La Direction départementale des territoires (DDT).

Ces DDI sont placées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département.

L’organisation territoriale de l’État est complétée au niveau départemental par :

  • L’unité départementale de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD-DREAL) ;
  • L’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (UD-DIRECCTE) ;
  • L’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ;
  • La direction départementale de la sécurité publique (DDSP).
  • Le groupement de gendarmerie départementale (GGD).

…ainsi que par des services qui ne sont pas sous l’autorité directe du préfet de département :

  • La Délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) ;
  • La Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) ;
  • La Direction départementale des Finances Publiques (DDFIP).

Pour une illustration de l’organisation des services de l’Etat au niveau départemental, cliquez sur le schéma ci-dessous :


Par ailleurs, depuis le décret n°2010-146 du 16 février 2010, les directions régionales sont au nombre de huit :

  • La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
  • La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
  • La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
  • La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
  • La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
  • La direction régionale des finances publiques ;
  • Le rectorat d’académie ;
  • L’agence régionale de santé (ARS).

Une collaboration étroite et constante entre les deux niveaux territoriaux

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 avait confirmé le niveau régional dans son rôle d’animation et de coordination de l’action des préfets de département. La RéAte en fait « le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques de l’État dans les territoires ». Le département devient l’échelon de mise en œuvre de ces politiques. Si la prééminence de la préfecture de région sur les préfectures de département est consacrée par le décret de 2010, l’articulation entre les deux niveaux territoriaux est nécessaire : l’échelon départemental doit décliner et mettre œuvre les politiques ministérielles pilotées au niveau régional et ce, au service des administrés et de l’intérêt général.

Le niveau régional définit les modalités d’application des directives nationales dans la région. Elles animent les réseaux de compétences présents dans la région, aux niveaux départemental comme régional. Ce travail s’effectue sous l’autorité du préfet de région. Dépositaire de l’autorité étatique et garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région, le préfet de région exerce un rôle d’impulsion et d’arbitrage. Il arbitre la répartition des moyens alloués dans les départements et est habilité à donner des instructions aux préfets de département. Il est également chargé d’animer le comité de l’administration régionale (CAR), lequel regroupe, autour du préfet de région, les directeurs régionaux et les préfets de département. Le CAR constitue l’instance collégiale où s’élabore la stratégie de l’État en région. Les moyens de l’État y sont répartis en fonction des priorités. Il dispose pour ce faire du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).

Sous l’autorité du préfet de département, l’échelon départemental est celui de mise en œuvre des politiques publiques et de contact avec les usagers.

Les services départementaux et régionaux travaillent en étroite collaboration via le principe de subsidiarité selon lequel l’échelon le plus élevé ne doit assurer que les missions ne pouvant être exercées à un niveau inférieur. Ce dernier fait ainsi relever la responsabilité d’une action publique au niveau hiérarchique le plus proche des administrés.

Une mise à jour de la charte de la déconcentration avec la modernisation de l’action publique

Commandé dans le cadre de la mise en œuvre de l’action publique (MAP), le rapport sur la stratégie d’organisation territoriale de l’État remis au Premier ministre le 3 juillet 2013 mettait en exergue le caractère « fortement déstabilisé » de l’administration territoriale. Le rapport recommandait une mise en œuvre structurée de la réforme autour d’engagements de service public pris par l’État. Aussi, un nouveau décret portant Charte de la déconcentration fut adopté le 07 mai 2015.

La déconcentration y est définie : elle « consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux. Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’État. Elle implique l’action coordonnée de l’ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l’État ».

Le décret introduit également le principe de modularité : désormais, l’État administre les territoires dans « une relation de proximité avec les Français pour s’adapter à leur réalité, laquelle n’est pas identique en tout point du pays ». L’État reconnaît l’initiative au niveau local et les administrations centrales doivent adapter leur fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée.

La nouvelle charte tend en outre à favoriser la déconcentration budgétaire ainsi que la gestion des ressources humaines. A cette fin, les objectifs fixés aux services déconcentrés par les administrations centrales sont désormais pluriannuels.

Pour assurer le respect des principes de la Charte, une Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE), réunissant les administrations centrales et les chefs des services déconcentrée est mise en place. Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, cette conférence nationale réunit les préfets et représentants des administrations centrales. Elle a pour vocation d’établir des rapports annuels afin de dresser le bilan de l’organisation des services et des actions conduites et ce, en vue de simplifier l’administration et gagner en efficacité.

Action publique 2022 : accélérer la transformation du service public

Visant à réinventer le modèle de conduite des politiques publiques en s’appuyant notamment sur les leviers du numérique et de l’innovation, Action publique 2022 est un programme lancé en octobre 2017 par le Gouvernement. Ce programme poursuit trois objectifs :

  • Assurer un meilleur service public pour les usagers ;
  • Améliorer les conditions d’exercice du métier des agents publics ;
  • Baisser la dépense publique pour les contribuables.

Lors de la CNATE tenue le 25 juillet 2018, le Premier ministre Edouard PHILIPPE a présenté les grands axes de la transformation de l’organisation territoriale des services publics. Celle-ci est engagée en étroite collaboration avec les agents et leurs représentants et conformément aux orientations fixées par le président de la République Emmanuel MACRON lors de son discours au Congrès le 09 juillet 2018.

Dans sa circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, le Premier ministre dévoilait le cadre et les orientations à donner à cette réforme :

  • Désenchevêtrer les compétences de l’État avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique ;
  • Réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement ;
  • Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale ;
  • Conférer aux responsables déconcentrés, et notamment départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires.

Lors de son discours de politique générale devant le Sénat du 13 juin 2019, le Premier ministre Édouard PHILIPPE confirmait la présentation du projet de loi "décentralisation et différenciation" au Parlement d’ici la fin du premier semestre 2020. Le Premier ministre a également réaffirmé sa volonté de déconcentrer au maximum les décisions prises par l’État.

Pour en savoir plus sur la transformation de l’organisation territoriale des services publics, cliquez ici.