Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Prélèvements en eaux superficielles pour l’irrigation - campagne 2019

 

Depuis 2001, la chambre d’agriculture de l’Ain regroupe, en application de l’article R.214-24 du code de l’environnement, sur l’ensemble du département de l’Ain, les demandes d’autorisation temporaire concernant les besoins en eau individuels des membres de la profession agricole, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 visée dans la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

L’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 prend acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes au sens de l’article R.214-24 du code de l’environnement et fixe la date limite de dépôt de demandes d’autorisation temporaire de prélèvement superficiel à usage agricole.

Tous les cours d’eau du département (hors Rhône, Saône et rivière d’Ain) sont concernés par cette procédure.
Les rivières concernées par la demande sont situées dans le Bugey (Furans, Gland, Séran, la Morte et ses affluents, ruisseau des Tournes et ruisseau du moulin), la Côtière de Dombes (Sereine et Toison), la Dombes et la Bresse (Appéum, Formans, Chalaronne, Irance, Reyssouze et Veyle) et le Pays de Gex (Grand Journans).

En 2019, la demande d’autorisation formulée par la chambre d’agriculture de l’Ain représente 1 936 m3/h, répartis sur 14 rivières différentes, pour le compte de 29 exploitants agricoles.

Les cultures susceptibles d’être irriguées à partir des demandes formulées dans le présent document sont principalement des cultures d’été : maïs (grain, ensilage et semences), pommes de terre, soja et tournesol. Une demande est formulée pour l’irrigation de pépinières, au printemps 2019, à partir de la Chalaronne.

Sur l’ensemble des demandes, aucune n’est réalisée sur une parcelle inscrite dans un secteur doté d’un arrêté de biotope visant à protéger la ressource en eau ainsi qu’au sein, ou à proximité, d’un zonage Natura 2000.

Dans le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse, le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement ces prélèvements.

Textes applicables

- article R.214-1 du code de l’environnement. La demande porte sur la rubrique suivante :

Désignation de la rubrique Régime
Rubrique 1.2.1.0. À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (AUTORISATION) A
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (DÉCLARATION). D

L’opération est donc globalement soumise au régime de l’autorisation.

- article R.214-23 du code de l’environnement qui permet au préfet d’accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois pour une activité ayant une durée inférieure à un an et qui n’a pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique.

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de demande d’autorisation temporaire doivent faire l’objet d’une consultation du public, en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 22 mars 2019 au 11 avril 2019 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :

L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire sera consultable dans la rubrique "police de l’eau - autorisations - 2019".