Plan d’eau

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Plan d’eau

 

La création d’un plan d’eau d’une surface supérieure à 1 000 m2 et inférieure à 3 ha est soumise à déclaration au titre du code de l’environnement.

Ainsi, le formulaire (format pdf - 75.7 ko - 21/01/2019) ci-joint est à compléter pour demander l’accord de l’administration.