Référendum d’Initiative Partagée

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Période de recueil des soutiens

La période de recueil des soutiens des électeurs démarre le 13 juin 2019 à minuit et durera neuf mois (décret 2019-572 11 juin 2019).

La proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ayant été déclarée conforme aux dispositions de l’article 11 de la Constitution et de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 par le Conseil Constitutionnel, il revient à la commune la plus peuplée de chaque canton désignée par arrêté préfectoral du 3 juin 2019, de mettre en place un dispositif afin de recueillir le soutien des électeurs.

Ce dispositif consiste, pour la commune la plus peuplée de chaque canton :

- à mettre à la disposition des électeurs qui souhaitent apporter un soutien, un point d’accès au site https://www.referendum.interieur.gouv.fr
L’électeur pourra, de manière autonome, déposer son soutien sur la plateforme
- à mettre en place un accueil physique où l’électeur pourra déposer son soutien sous format papier, une personne désignée par le maire procèdera alors à l’enregistrement de son soutien sur la plateforme du ministère.

Arrêté préfectoral fixant les communes les plus peuplées (format pdf - 85.8 ko - 21/06/2019)
Etat mentionnant les communes les plus peuplées (format pdf - 167.1 ko - 21/06/2019)

La carte interactive des mairies où les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier