Une autorisation relative aux débits de boisson

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Obtenir une licence de débits de boissons

 

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département.

 

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

Si vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons, vous pouvez en premier lieu consulter le guide édité par le ministère de l’Intérieur

  • Pour connaître les règles qui s’appliquent dans l’Ain en matière d’heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, vous référer à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 (format pdf - 597.4 ko - 14/10/2019)  ;
  • Rôle des communes :
    Toute personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place pourvu d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie ou un établissement assorti d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter doit faire une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l’exploitation (voir Article L3332-3 du code de la santé publique).
    Cette déclaration concerne l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons ;
  • Contrôle de la légalité :
    Les déclarations et récépissés délivrés par les communes font l’objet par les services de la préfecture de contrôles a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (suivi préalable de la formation obligatoire, délai déclaratif de 15 jours avant l’ouverture effective, etc…) ;
  • Formation au permis d’exploitation :
    Les personnes, propriétaire ou gérant, déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et de 4ème catégories ou déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant doivent suivre une formation au permis d’exploitation ;
  • Transfert d’une licence :
    Sauf cas particulier d’un transfert au profit d’un établissement touristique, une licence III ou IV ne peut être transférée que dans la région où elle se situe ;
  • Formalités à accomplir pour le transfert d’une licence III ou IV :
    La demande de transfert doit être adressée au préfet pour l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ou aux sous-préfets territorialement compétents suivant la commune où sera exploitée la licence ;
  • Zones de protection :
    Les périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est interdite sont consultables en annexe 1 du guide des débits de boissons ;
  • Règle du quota :
    Selon cette règle, il y a impossibilité de créer un débit de boissons de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de 3ème et de 4ème catégories atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants ;
  • Délai de péremption d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie ?
    Un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ;
  • Réglementation applicable à la vente de boissons alcooliques par les marchands ambulants :
    Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4èmes et 5èmes groupes.
    Un marchand ambulant qui souhaite vendre des boissons alcooliques pour une consommation sur place doit obtenir une licence III de débit de boissons ou une petite licence restaurant s’il ne sert les boissons qu’en accompagnement des repas et comme accessoires de la nourriture.
    S’il souhaite pratiquer la vente à emporter, il devra déclarer son activité (petite licence à emporter) ;
  • Réglementation applicable aux négociants en vins :
    La réglementation de la profession de négociant en vins ne relève pas de la compétence des services de la préfecture mais de celle de la direction générale des douanes et droits indirects.Pour connaître les modalités, consultez le site http://www.douane.gouv.fr/ ;
  • Cas de la distribution gratuite d’alcool :
    Sous réserve de la dégustation en vue de la vente, la distribution gratuite d’alcool est interdite .

Pour en savoir plus sur l’obtention d’une licence de débit de boissons, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie