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Obligation de mise en conformité des déchiqueteuses

 

Chaque année, de nombreux accidents graves, voire mortels, sont causés par les déchiqueteuses, happant l’opérateur dans la goulotte d’alimentation de la machine.

 

Les entreprises ont pour obligation :

  • d’évaluer la conformité de la déchiqueteuse suivant une démarche d’évaluation des risques complète,
  • de mettre le matériel en conformité si l’analyse conduit à une non-conformité, soit :
    - avant le 1er septembre 2017 pour les machines révélant un risque direct de happement de l’opérateur ;
    - avant le 1er mars 2018 pour les machines qui n’exposeraient pas l’opérateur à un risque direct de happement mais dont l’analyse aurait révélé des points de non-conformité.

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