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Nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire

 

La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes a été refondue par la loi du 12 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012. La nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

 

La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage.

Elle est prévue par le code de l’environnement

  • dans ses articles législatifs L 581-1 et suivants,
  • dans ses articles règlementaires R 581-1 et suivants.

Elle comporte les règles techniques nationales applicables à l’installation des dispositifs d’affichage (publicité extérieure, enseignes, pré-enseignes).

La nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire

La loi du 12 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012 ont refondu le régime de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes.
Pour plus d’information sur la réforme de la publicité, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2012, consulter le site du ministère de l’écologie :

Les règlements locaux de publicité (RLP)

Le maire est un des acteurs importants de la réglementation de la publicité extérieure. Il a l’initiative des règlements locaux de publicité pour adapter la réglementation nationale aux circonstances locales.
Dans les communes dotés d’un RLP, le maire assure la police de la publicité. Il est destinataire des déclarations préalables (comme les préfets). Il délivre les autorisations pour la publicité lumineuse, pour les enseignes dans les zones de publicité restreinte (ZPR) et dans les lieux protégés. Il prend les arrêtés de mise en demeure à l’encontre des dispositifs en infraction.
Dans les communes non dotés de RLP, c’est le préfet qui assure la police de la publicité.

Vous souhaitez installer un dispositif publicitaire, de nouveaux formulaires sont disponibles :

L’arrêté du 31 août 2012 a fixé de nouveaux formulaires CERFA de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne :

Contact :

DDT de l’Ain
Téléphone : 04.74.50.62.37
Courriel : ddt@ain.gouv.fr