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Nouveau classement sonore du département de l’Ain - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2016

 

Qu’est ce que le classement sonore des voies bruyantes ?

Généralités

  • Le développement du trafic routier et ferroviaire, ainsi qu’une urbanisation parfois mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transports terrestres, ont créé des situations de fortes expositions au bruit.
  • Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic (articles L 571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement).
  • Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories, la catégorie 1 étant la plus bruyante. A chaque catégorie est associée une largeur de secteur affecté par le bruit et un niveau sonore à prendre en compte par les constructeurs pour les isolements de façade à mettre en œuvre.

Quelles sont les infrastructures concernées ?

  • Les voies routières recevant plus de 5 000 véhicules par jour en moyenne annuelle,
  • les voies ferrées interurbaines assurant un trafic de plus de 50 trains par jour en moyenne annuelle,
  • les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou trains.

Qu’est-ce qu’un secteur affecté par le bruit ?

  • C’est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée. La largeur maximale du secteur dépend de la catégorie de voie : de 10 m pour la catégorie 5 jusqu’à 300 m pour la catégorie 1.
  • La largeur du secteur se calcule à partir du bord de la chaussée de la voie routière ou du rail extérieur de la voie ferrée.
  • Dans cette zone, la construction des bâtiments sensibles est soumise à un isolement acoustique renforcé.

Quels sont les bâtiments concernés par l’obligation d’une isolation acoustique renforcée ?

  • Ce sont les bâtiments nouveaux : bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé de soins et d’action sociale, bâtiments d’hébergement à caractère touristique…

Quelles sont les effets du classement sur la construction ?

  • Le classement n’engendre pas d’inconstructibilité. Il a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction d’un bâtiment sensible érigé dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l’isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.
  • Les prescriptions d’isolement acoustique à prendre en compte afin de prévenir de nouvelles nuisances, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité des voies existantes sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, et par les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement et de santé et les hôtels.

L’ancien classement sonore de 1999 (abrogé)

  • L’ancien classement sonore était régi par les 6 arrêtés préfectoraux du 7 janvier 1999, qui ont été abrogés par l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2016. Les arrêtés ainsi que la cartographie sont disponibles à titre d’information sur le site internet des services de l’Etat.

Le nouveau classement sonore du 9 septembre 2016

Pourquoi une révision ?

  • Le classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires a été révisé pour tenir compte notamment des modifications sur les réseaux routier et ferroviaire et des évolutions de trafic.
  • Sur la base des données fournies par les gestionnaires d’infrastructures (SNCF Réseau, APRR, ATMB, Département, communes), un nouveau classement a été élaboré par un bureau d’étude spécialisé en acoustique en application des normes techniques en vigueur. Le calcul s’appuie notamment sur le trafic, la part des poids lourds, le revêtement de la chaussée, la vitesse. Le nouveau classement est basé sur des estimations de trafic à 20 ans.

Documents de référence

Tableaux de classement dans l’une des 5 catégories des tronçons d’infrastructures

Cartographie dynamique

  • Une cartographie dynamique des communes concernées par des secteurs affectés par le bruit des voies routières et ferroviaires est disponible sur le site internet des services de l’Etat.
  • Note : un décalage peut être constaté entre le tracé du classement sonore et des secteurs affectés par le bruit, avec les fonds de plan image (scan25 ou BD Ortho de l’IGN selon les cas). La cartographie en ligne est fournie à titre informatif et seuls les tableaux annexés à l’arrêté préfectoral font foi.
  • Une carte (ou 2 cartes au format A3) de localisation des voies et des secteurs affectés par le bruit a été envoyée à chaque commune. Le fichier de la carte peut être envoyé sur demande adressée à la DDT.

Mise à jour des documents d’urbanisme - Information des candidats à la construction

  • Les secteurs affectés par le bruit ne sont pas des servitudes d’utilité publique affectant le sol, mais l’arrêté de classement doit toutefois être joint en annexe des plans locaux d’urbanisme et des plans d’occupation des sols à titre d’information accompagnés, s’il y a lieu d’un document graphique représentant les secteurs affectés par le bruit (article L571-10 du code de l’environnement, et article R. 151-53 du code de l’urbanisme).
  • A noter que l’article L.571-10 du code de l’environnement rend obligatoire le report du classement sonore uniquement dans les POS ou PLU des communes, toutefois ; il paraît tout à fait opportun de reporter également le classement sonore dans les cartes communales dans le souci d’une meilleure information des particuliers et des professionnels de la construction.
  • Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificats d’urbanisme et de permis de construire doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolation particulières.
  • Au-delà des obligations réglementaires, la connaissance des catégories sonores des infrastructures de transports terrestres et des secteurs affectés par le bruit peut être utilisée en vue de planifier, dans ces secteurs, des actions de lutte contre le bruit complémentaires aux règles d’isolation acoustique. Les collectivités compétentes peuvent décliner dans leurs documents de planification un véritable plan local d’actions, cohérentes dans les domaines de l’urbanisme et des déplacements, ciblées sur les secteurs affectés par le bruit, en vue d’y prévenir ou réduire l’exposition au bruit des transports terrestres.

Pour en savoir plus :

Pour toute question ou obtenir des informations complémentaires :

Textes réglementaires de référence