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Notion de logement social, cadre réglementaire

 

Principales caractéristiques qui fondent la notion de logement social :

Il s’agit de logements aidés :
Ces logements bénéficient en effet d’aides directes sous forme de subventions d’investissement versées par l’État et d’autres collectivités (département, région, intercommunalités…).
Ces logements bénéficient également d’importantes aides indirectes de l’État sous forme d’avantages de taux sur les prêts à la construction et sous forme d’avantages fiscaux (exonération de taxe foncière, taux de TVA réduit).

Les loyers de ces logements sont réglementés :
Un texte fixe chaque année le loyer maximal en fonction du type de financement. A titre d’exemple, le loyer mensuel d’un logement financé en PLUS ne peut dépasser 5.14 € par m² de surface utile, soit un loyer de l’ordre de 380 € par mois hors charge pour un logement de type 3 sur Bourg en Bresse.

L’attribution de ces logements est soumise à des conditions de ressources :
Un arrêté ministériel réévalue chaque année les plafonds de ressources des ménages éligibles au logement social, en fonction de la taille du ménage et de la localisation du logement. A titre d’exemple, sur le secteur de Bourg en Bresse, pour un couple avec 2 enfants, les revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser un montant de l’ordre de 3 600 €.

Ces logements sont éligibles à l’aide personnalisée au logement :
En fonction de la situation familiale et financière des attributaires, cette aide viendra en déduction du montant du loyer payé par le locataire.

Le Préfet dispose d’un droit de réservation de 25% sur ces logements au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.

Le cadre réglementaire de l’attribution des logements locatifs sociaux.

L’article R.441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose que les commissions d’attribution procèdent à l’attribution des logements sociaux, en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, au bénéfice des demandeurs prioritaires et des personnes visées au plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

L’article R.411-3 du CCH précise en outre que sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats, les commissions examinent au moins 3 demandes pour un même logement à attribuer.

La commission d’attribution est composée de six membres désignés par le conseil d’administration de l’organisme bailleur et du maire de la commune où sont situés les logements, lequel dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Dans sa rédaction issue du décret du 15 février 2011, l’article R.411-9 du CCH précise que le Préfet du département du siège de l’organisme ou l’un de ses représentants assiste sur sa demande à toute réunion de la commission. Auparavant, la possibilité de participer aux commissions d’attribution était réservée exclusivement au Préfet ou à un membre du corps préfectoral.
Ce décret, qui renforce le contrôle de l’État sur les attributions, prévoit en outre que le Préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission, de son ordre du jour et du procès verbal des décisions prises lors de la réunion précédente.