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Montants des indemnités de fonction des élus au 29 décembre 2019

Petit rappel : un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités versées aux élus doit être annexé à chaque délibération fixant le montant des indemnités.

Montant des indemnités des élus (format pdf - 39.5 ko - 15/04/2020)

Conformément à l’article 93 de la loi du 2019-1461 du 27 décembre 2019, les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versés aux élus qui est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

Cette obligation vaut également pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions.

Pour plus de détails sur les indemnités des élus, vous pouvez vous référer au statut de l’élu dans sa version à jour en février 2020 disponible sur le site de l’AMF