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La modification d’un Ad’AP est rendue possible par le biais du Cerfa 15850*01

 

Formulaire pour modifier un Agenda d’Accessibilité Programmée existant

Depuis la parution du décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019, il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP existant. L’imprimé Cerfa 15850*01 permet à la fois de modifier la répartition des travaux mais aussi d’ajouter de nouveaux établissements qui auraient été soit oubliés lors du dépôt du dossier initial soit acquis depuis.

Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles pour remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 de demande de modification d’Ad’AP :

  • intégrer de nouveaux ERP dans un Ad’AP existant (en cas d’acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
  • modifier la durée de l’agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n’avait pas été octroyée initialement

Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d’Ad’AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l’envoyer au Préfet ayant approuvé l’Ad’AP initial. L’administration disposera alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Il conviendra alors d’expliquer les raisons de ce dépôt, de lister les ERP initialement prévus dans l’Ad’Ap, ceux à y intégrer et de présenter la répartition financière et l’organisation des travaux dans les délais initialement prévus.

Si l’ajout d’un ou plusieurs sites ouvre droit à obtention d’une à trois années supplémentaires à celles déjà obtenues, l’ensemble des justificatifs définis par l’arrêté du 27 avril 2015 sera à joindre au dossier.