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Mise aux normes d’accessibilité : simplification administrative pour certains établissements recevant du public (...)

 

La complexité du dossier administratif (Cerfa 13824*03) permettant la mise aux normes des ERP aux règles d’accessibilité constitue pour beaucoup de gestionnaires et d’exploitants le premier frein à tous travaux. Depuis le 21 septembre 2018, il est possible, pour certains types d’ERP existants, de déposer en mairie un dossier simplifié à l’aide du cerfa 15797*01 (format pdf - 900.6 ko - 27/09/2018) dépourvu notamment du volet sécurité incendie.

Qui est concerné ?

Seuls les ERP existants de 5ème catégorie (information présente dans le registre de sécurité incendie ou disponible en suivant ce lien) de type M (commerces), N (restaurants et débits de boisson de moins de 50 m² ouverts au public) ainsi que les locaux accueillant des professions libérales de cette même catégorie sont éligibles à ce dispositif simplifié.

Que doit contenir ce dossier ?

Le dossier est constitué de 4 parties :

  • L’élaboration d’un état des lieux à l’aide de quelques rappels réglementaires illustrés constitué de 7 items (entrée, accueil, circulations, cabines, sanitaires, parking, signalétique)
  • L’établissement du programme de travaux issu de cet état des lieux intégrant une notice descriptive d’accessibilité et les éventuelles demandes de dérogation
  • L’engagement sur un calendrier de travaux précis et contraint limité à 3 ans
  • A cela s’ajoutent un ou plusieurs plans présentant les zones ouvertes au public, les largeurs de trottoir, de cheminement d’accès, de portes d’entrée et desservant les différents locaux, de circulation intérieure… ainsi que des photographies permettant de mieux appréhender les locaux et les éventuelles difficultés à mettre l’établissement en conformité.

Où le déposer ?

Ce dossier est à déposer en 4 exemplaires en mairie du lieu d’implantation de l’établissement.

Avertissement

Alors que le dépôt d’un dossier à l’aide du Cerfa 13824*03 (plus complet) reste toujours possible pour tous types d’ERP, l’utilisation du dossier simplifié (Cerfa 15797*01) se limite aux seuls ERP existants de 5ème catégorie de type M, N (limités à 50m²) et aux professions libérales de cette même catégorie.
L’utilisation de ce dossier pour tout autre ERP sera systématiquement rejeté.