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Mandataires judiciaires - délégués aux prestations familiales

 

L’arrêté préfectoral du 24 août 2017 fixe, pour le département de l’Ain, la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, pouvant être désignés par le juge des tutelles.

Arrêté préfectoral du 24 août 2017 (format pdf - 2 Mo - 01/02/2018)