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Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en France

 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue au niveau national à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (PAC) qui affectent un marché, grâce à son réseau d’enquêteurs spécialisés répartis sur le territoire, au niveau régional, dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au sein des pôles C en particulier.

 

La DDGCCRF détecte les dysfonctionnements en matière de concurrence, et en traite certains de dimension locale. Elle agit systématiquement en articulation avec l’Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique.

Conformément aux missions dévolues aux directions départementales interministérielles en charge de la protection des populations, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l’Ain veille à l’égalité d’accès à la commande publique, et concourt à la surveillance du bon fonctionnement des marchés afin de détecter les pratiques qui font obstacle au fonctionnement concurrentiel des marchés. Il peut s’agir d’entente ou d’un abus de positionnement dominante permettant à leur(s) auteur(s) de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises, des consommateurs et des contribuables. Cette veille se déroule en lien avec les pôles C des DIRECCTE, qui poursuivent les investigations.

Les pôles C des DIRECCTE peuvent être prioritairement contactés pour toute question ou signalement relatif à une suspicion de PAC, les DDPP restant néanmoins à l’écoute des opérateurs localement.
A noter, les pratiques de concurrence déloyale entre deux opérateurs, à ne pas confondre avec les PAC, sont prioritairement du ressort des tribunaux de commerce.

Pour en savoir plus sur les PAC et l’action de la DGCCRF dans la lutte contre les PAC, en lien avec le rôle et les missions de l’Autorité de la concurrence :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/concurrence/Pratiques-anticoncurrentielles

Un exemple de dossier récemment sanctionné par l’Autorité de la concurrence, à la suite d’un signalement de la DDPP de l’Ain et d’investigations de la DGCCRF (décision du 27 juillet 2017 dans le secteur funéraire) :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?lang=fr&id_rub=662&id_article=3021
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?lang=fr&numero=17-D-13