Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

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Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

 
Sollicitations téléphoniques indésirables : la protection des consommateurs français est renforcée !
 

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée le 25 juillet 2020. Ses dispositions sont immédiatement applicables.

Les sollicitations téléphoniques indésirables (démarchage téléphonique non sollicité et fraudes aux numéros surtaxés) sont une nuisance parfois quotidienne pour les consommateurs et surtout un vecteur trop fréquent de fraudes et d’arnaques, lesquelles pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages.

La loi va permettre de mieux protéger les consommateurs : elle complète le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique indésirable qui repose notamment sur la possibilité pour tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. En revanche, associations de consommateurs, pouvoirs publics et professionnels reconnaissaient que ce dispositif était trop peu respecté et manquait d’efficacité. Plusieurs avancées majeures sont ainsi adoptées :

  • Interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique où de trop nombreuses pratiques frauduleuses s’appuient sur des campagnes agressives de démarchage téléphonique. Seule la prospection téléphonique et commerciale est concernée, et non les mailings et sms ;
  • Lorsque la prospection téléphonique est autorisée : encadrement des jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels elle est possible ;
  • Obligation pour tout professionnel effectuant de la prospection téléphonique de détenir un abonnement BLOCTEL et responsabilité accrue des opérateurs pour le compte desquels la prospection téléphonique est réalisée ;
  • Renforcement des sanctions applicables en cas de manquements aux réglementations encadrant le démarchage et les fraudes aux numéros surtaxés pour les rendre plus dissuasives ;
  • Nullité des contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique pour les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition à celui-ci. Au-delà de la tranquillité qu’elle pourra apporter, l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique constituera ainsi une protection juridique supplémentaire contre les fraudes.

Les pouvoirs publics, et en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont mobilisés pour lutter contre ces nuisances. La loi a été préparée à la suite d’échanges avec les représentants des professionnels, des consommateurs et les autres parties prenantes et tient notamment compte des enseignements tirés des enquêtes de la DGCCRF.

Les services de la DGCCRF sont mobilisés depuis plusieurs années pour faire respecter le dispositif et sanctionner les fraudeurs. Aussi, les enquêtes peuvent être longues et complexes. Parmi ces services, la direction départementale de la protection des population (DDPP) de l’Ain contribue à la lutte nationale contre le démarchage téléphonique abusif. Certaines investigations amènent simplement la DDPP de l’Ain à rappeler aux professionnels leurs obligations vis-à-vis du dispositif BLOCTEL :

1- Obligation d’information précontractuelle des consommateurs sur leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition ;
2- Obligation pour les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone et de vérifier auprès de Bloctel si les personnes prospectées ne sont pas inscrites sur la liste sous peine de sanction.

La DDPP a également mené plusieurs enquêtes à la suite de signalements de particuliers. Certaines ont abouti à des mises en demeures de procéder à des remises en conformité dans un délai imparti ou, pour les cas les plus graves, à une procédure contentieuse (amende administrative accompagnée d’une mesure de publicité).

Pour plus d’information sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif, vous pouvez consulter :

Quelques conseils aux particuliers à la suite d’un démarchage ou d’une prospection à titre commercial :

- Le professionnel doit vous fournir avant la conclusion du contrat, de façon claire et compréhensible, les informations sur son identité, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités ou encore la durée du contrat ;
- Le contrat doit récapituler ces informations et comporter des informations sur le droit de rétractation prévu par la loi en cas de démarchage : absence ou existence et modalités du droit de rétractation ;
- Lorsqu’il existe, le droit de rétraction a une durée légale de 14 jours.
- A partir de la conclusion du contrat, vous ne devez fournir aucune contrepartie financière pendant un délai légal de 7 jours qu’il s’agisse d’un chèque, d’ordre de virement, de documents en vue d’un crédit ou même d’un relevé d’identité bancaire.