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Liste des vidangeurs agréés par le préfet de l’Ain

 

Liste des personnes agréées par le préfet de l’Ain pour réaliser les vidanges et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations non collectif

Pour assurer un bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif, les installations doivent être vidangées régulièrement. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile.

L’article L.1331-1-1 du code de la santé publique prévoit que les particuliers doivent faire réaliser la vidange de leur installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le préfet.

Ces dispositions sont destinées à lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires de matières de vidange, présentant des risques sanitaires importants et pouvant contaminer des captages utilisés pour la production d’eau potable ou encore des zones de baignade.

Les pratiques courantes consistant à faire vidanger une fosse septique par un agriculteur local sont donc proscrites, sauf si l’agriculteur a été préalablement agréé par le préfet et qu’il dispose d’un plan d’épandage pour ces matières de vidange.

La liste ci dessous définit les personnes agréées par le préfet de l’Ain pour réaliser les vidanges et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif :

Nom et adresse de la personne agréée N° départemental d’agrément Date de fin de validité de l’agrément
AECI
Z.A. la Fontaine
01 290 CROTTET
2010-N-S-01-0001 16 décembre 2020
AGD Assainissement
355, Grande Rue - Hameau d’Alex
01 100 GROISSIAT
2010-N-S-01-0002 16 décembre 2020
BIAJOUX Assainissement
Z.A. Les Bruyères -
635 rue Lavoisier
01 960 PERONNAS
2010-N-S-01-0003 16 décembre 2020
Commune de CHALEINS
Mairie - 01480 CHALEINS
2010-N-S-01-0010 13 février 2024
GAUTHIER
Parc d’activités - Avenue Prés Seigneurs
01 120 DAGNEUX
2010-N-S-01-0004 16 décembre 2020
PAC-HOR
Z.A.E. des Juyères
01 150 VAUX EN BUGEY
2010-N-S-01-0005 16 décembre 2020
SARL Franck SANLOUP
Les Jouberts
01 140 ILLIAT
2010-N-S-01-0011 6 août 2025
SERVIMO BOURGOGNE
540 route de Ternant
01 570 FEILLENS
2010-N-S-01-0012 27 juillet 2027
SME ENVIRONNEMENT
Z.A. Penaye
01 300 CHAZEY BONS
2010-N-S-01-0006 16 décembre 2020
VALLIER assainissement
Z.A. Pré Journans - rue Folatière - BP 322
01 170 GEX
2010-N-S-01-0007 26 janvier 2022
VALVERT régionale d’assainissement
Z.A. la Fontaine
01 290 CROTTET
2010-N-S-01-0008 16 décembre 2020
VEOLIA Propreté - SARP Centre-Est
Z.I. Ouest Veyziat
01 100 OYONNAX
2010-N-S-01-0009 16 décembre 2020

Les listes des personnes agréées dans les autres départements sont consultables sur les sites internet des préfectures correspondantes.

Avant d’envisager la vidange de la fosse toutes eaux, il est conseillé au particulier de se rapprocher de la collectivité locale en charge du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

les modalités d’agrément et les obligations des vidangeurs

L’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges, comparables aux règles applicables aux boues de stations d’épuration.

Il définit les pièces à fournir par la personne lors de sa demande d’agrément, les engagements à respecter, ainsi que les conditions de délivrance, de renouvellement ou de retrait de l’agrément par le préfet.

  • Procédure d’agrément :

Le dossier préalablement complété est transmis au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.

La police de l’eau notifie au demandeur la complétude de son dossier dans un délai de un mois. A défaut, elle sollicite la transmission des documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.

Le préfet statue sur la demande d’agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.

  • Obligations de la personne agréée :

L’arrêté du 07 septembre 2009 définit les obligations de l’entreprise ou de la personne agréée :

    • Sur son activité :
      • Garantir la conformité des modalités d’élimination des matières de vidange avec la réglementation.
      • Pouvoir justifier à tout instant le devenir des matières de vidange.
      • Établir un bordereau de suivi des matières de vidange pour chaque opération [en 3 volets = particulier/responsable de la filière d’élimination/vidangeur].
      • Tenir un registre des bordereaux de suivi.
      • Établir un bilan d’activité de vidange chaque année et le transmettre au préfet.
    • Sur son agrément :
      • Renouveler son agrément au bout de 10 ans (nouvelle demande dans les mêmes formes que pour la demande initiale).
      • Communiquer dès que possible au préfet toute modification sur la quantité maximum ou la destination.

Le respect de ces dispositions sera contrôlé par la police de l’eau.

En cas de manquement, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.

Pour toute question :
Direction Départementale des Territoires
23 rue Bourgmayer - CS 90410
01 012 BOURG EN BRESSE Cedex
Mail : ddt-spge-ass@ain.gouv.fr