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Les évaluations des incidences

Le décret 2010-365 du 9 avril 2010, l’ordonnance 2010-462 du 6 mai 2010 et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 viennent de modifier les dispositions du code de l’environnement relatives à Natura 2000 afin de respecter l’arrêt de la cour de justice européenne en date du 4 mars 2010.

Désormais un certain nombre de programmes, d’activités, travaux, aménagements, ouvrages installations et manifestations sportives ou festives doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter un site Natura 2000.

 
 

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