Contenu

les contrats Natura 2000

 

Objectifs

Ce contrat permet d’assurer la gestion et l’entretien de milieux naturels non agricoles.
Il finance les travaux définis comme nécessaires à la préservation et la mise en valeur des sites Natura 2000, définit les engagements réciproques et en fixe les modalités.

Ce contrat associe l’État aux acteurs publics et privés du territoire.

Contractants

Les titulaires de droits réels comme propriétaires ou détenteurs d’un mandat pendant toute la durée du contrat :

  • propriétaires publics (communes) ;
  • propriétaires privés ;
  • organismes de gestion des milieux naturels, associations.

Territoires concernés

Les parcelles situées à l’intérieur d’un site Natura 2000 et ne faisant pas l’objet d’une mise en valeur agricole (parcelles non déclarées dans le cadre de la Politique Agricole Commune).

Engagements réciproques

Le bénéficiaire s’engage à respecter les cahiers des charges des travaux prévus au document d’objectifs.

L’engagement est d’une durée minimale de 5 ans.

L’État, par le biais du Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, s’engage à financer les travaux sous forme d’aides à l’investissement ou d’aides annuelles.

L’aide est cofinancée par l’Union Européenne et éventuellement par les collectivités. Elle correspond à
100 % de la dépense engagée.

En pratique

Opérations éligibles en milieux forestiers

Il s’agit d’opérations classiques de marquage et abattage des bois, travail du sol, dégagement, débroussaillement effectués dans un but de protection des milieux naturels et sans enjeux de production :

  • création ou entretien des clairières, des mares, des ripisylves (formations boisées présentes sur les rives d’un cours d’eau) ;
  • élimination d’espèces végétales indésirables ;
  • mise en défens (protection contre le piétinement et le pâturage) de milieux sensibles, réduction des impacts des dessertes en forêts ;
  • dégagements manuels pour éviter l’utilisation de produits chimiques ;
  • régénération naturelle ou gestion en mosaïque d’habitats d’intérêt communautaire ;
  • développement de bois sénescent ;
  • information des usagers de la forêt ;
  • opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats.

Opérations éligibles en milieux non agricoles, non forestiers

Il s’agit d’opérations d’entretien ou de restauration
d’habitats ou d’espèces définies dans le DOCOB de chaque site :

  • plantation et entretien de haies et d’arbres isolés ;
  • débroussaillage de milieux naturels en voie de fermeture :
  • écobuage contrôlé ;
  • création et restauration de mares ;
  • maintien des pratiques d’irrigation gravitaire (canaux) ;
  • restauration de tourbières ;
  • pose de grilles à l’entrée des grottes à chauves-souris.

Les formulaires

> Arrêté préfectoral relatif aux conditions de financement et de mise en œuvre des mesures de gestion en milieu forestier, dans le cadre des contrats Natura 2000 (format pdf - 1.9 Mo - 20/02/2012) et son annexe ( 1ère (format pdf - 5.5 Mo - 20/02/2012) et 2ème (format pdf - 5.4 Mo - 20/02/2012) parties)