Contenu

Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : l’essentiel

 

Un délai exceptionnel pour les travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

 

La loi du 11 février 2005 fixait de nombreux objectifs parmi lesquels celui de l’accessibilité généralisée à toute forme de handicap pour l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient de propriété publique ou privée, avant le 1er janvier 2015.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure officiellement les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : un cadre législatif pour la mise au normes « accessibilité » des établissements recevant du public.

Il s’agit d’un dispositif d’exception qui, compte tenu des difficultés rencontrées pour la mise aux normes, permet de disposer sur demande et justificatif d’un délai supplémentaire de 3, 6 voire 9 ans (pour les cas les plus complexes).

Pour les ERP, cet agenda est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il fixe un cadre juridique sécurisé et s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Cet Ad’AP doit être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance, soit avant le 27 septembre 2015.

Les dossiers doivent être validés par le préfet qui entérine l’échéancier proposé pour la mise en accessibilité.

Dans le cas où l’établissement est d’ores et déjà conforme aux règles d’accessibilité, l’exploitant devra seulement transmettre une attestation sur l’honneur. Cette attestation engagera la responsabilité de son auteur.

Pour appréhender votre situation, consultez Le site http://www.accessibilite.gouv.fr.

Les services de l’Etat, la direction départementale des territoires restent à la disposition de chacun pour répondre à toutes les interrogations : (ddt-shc-pa@ain.gouv.fr)