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Le silence de l’administration vaut accord

 

Jusqu’au 12 novembre 2014, le silence gardé par l’administration pendant deux mois valait rejet, sauf exception.

Depuis cette date, le principe est renversé pour les demandes adressées aux services de l’État et à ses établissements publics.

 

Le principe ne s’applique en effet que lorsque l’usager demande à l’administration de prendre une décision individuelle susceptible de créer des droits.

En conséquence, certaines décisions échappent au principe :
- les demandes fantaisistes ou de pur confort,
- les réclamations ou des recours administratifs contre des décisions déjà prises,
- les demandes qui présentent un caractère financier (délai de paiement, remise de dette, subvention…),
- les demandes concernant les relations entre l’administration et ses agents.

Un usager ne peut se prévaloir du silence de l’administration et considérer que sa demande a été acceptée dans un certain nombre de situations prévues dans les textes (codes, lois, décrets, arrêtés pour les procédures non codifiées).

En fonction de la complexité des procédures, la loi a prévu des délais différents du délai de droit commun (2 mois) et qui varient de 15 jours à 18 mois.

La loi oblige également l’administration à publier les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d’affecter les tiers.

Enfin, l’administration conserve la possibilité de retirer, lorsqu’elle est illégale, une décision implicite d’acceptation dans un délai de deux mois suivant sa naissance.

Loi du 13 novembre 2013

Liste des procédures pour lesquelles "silence vaut accord"

Liste des décrets listant les exceptions au principe "silence vaut accord"