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Le règlement local de publicité (RLP)

 

La loi grenelle 2 de l’environnement a modifié la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité.

 

La loi grenelle 2 de l’environnement a modifié la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité.

L’article L581-14 - 1 du code de l’environnement stipule en particulier que le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU).

En pratique, le principe d’élaborer le RLP est soumis à délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent en matière de PLU en application de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme (procédure identique à celle des PLU).

Le président de l’EPCI compétent ou le maire peut recueillir l’avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d’enseignes et préenseignes, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes.

Avant d’être soumis à enquête publique, le projet de RLP est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois.

L’élaboration, la révision ou la modification du RLP et l’élaboration, la révision ou la modification du PLU peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Le RLP, une fois approuvé, est annexé au PLU ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu. A défaut de document d’urbanisme, il est tenu à disposition du public.

14 règlements locaux de publicité suivants sont en vigueur dans le département. Ils sont consultables en mairie.

Communes Etendue date d’approbation
Ambérieux en Bugey communale Arrêté Municipal 16/09/1985
Bellegarde sur Valserine communale Arrêté Municipal 03/03/1995
Bourg en Bresse, Peronnas, Saint-Denis les Bourg, Saint-Just, Viriat intercommunale Arrêté Préfectoral 21/12/1998 (format pdf - 323.8 ko - 25/10/2010)
Chatillon sur Chalaronne communale Arrêté Municipal 18/12/2000
Ferney Voltaire, Ornex, Prevessin Moens intercommunale Arrêté Préfectoral 30/10/1998 (format pdf - 386.8 ko - 25/10/2010)
Gex communale Arrêté Municipal 08/09/1998
Jassans Riottier communale Arrêté Municipal 01/06/1995
Montrevel en Bresse, Attignat, Confrançon, Cras sur Reyssouze, Cutrafond, Foissiat, Jayat, Malafretaz, Saint-Marin le Chatel intercommunale Arrêté Préfectoral 16/07/1999 (format pdf - 163.3 ko - 25/10/2010)
Neyron communale Arrêté Municipal 12/09/1994
Sergy communale Arrêté Municipal 03/12/1997
Saint-Genis-Pouilly, Chevry, Crozet intercommunale Arrêté Préfectoral 16/07/1999 (format pdf - 477.5 ko - 25/10/2010)
Thoiry communale Arrêté Municipal 15/05/1995
Trévoux, Mizérieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Toussieux, Saint-Didier de Formans intercommunale Arrêté Préfectoral 11/05/1995 (format pdf - 244.7 ko - 25/10/2010)
Versonnex communale Arrêté Municipal 06/06/2002