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Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) (...)

 

L’article 34 de la loi ALUR a fusionné le Plan Départemental d’Action pour le Logement (PDALPD), avec le Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI) afin de créer le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

L’objectif de ce plan est de définir, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.

 

Signé conjointement par Arnaud Cochet, préfet de l’Ain, et Damien Abad, président du conseil départemental en juillet 2017, le nouveau PDALHPD du département de l’Ain s’inscrit dans ce contexte légal renouvelé impliquant un rapprochement des politiques d’hébergement, d’accès et de maintien dans le logement.

L’élaboration du PDALHPD 2016-2022 a été conduite sous le pilotage conjoint de l’État et du Département en s’appuyant sur une démarche participative.

Le plan se décline en neuf actions mises en œuvre par les partenaires concernés :

  • Action 1 : Réinvestir l’observation de l’habitat et du logement
  • Action 2 : Mettre en œuvre les outils de pilotage et de suivi
  • Action 3  : Garantir un accompagnement précoce des ménages ayant des difficultés à se maintenir dans le logement
  • Action 4 : Harmoniser la fonction d’accompagnement social
  • Action 5 : Mobiliser les acteurs médico-sociaux et sanitaires
  • Action 6  : Favoriser l’accès au logement ordinaire des publics prioritaires
  • Action 7  : Fluidifier les parcours en hébergement et logement accompagné
  • Action 8 : Offrir un parc de logement adaptés et accessibles aux publics du plan
  • Action 9 : Renforcer l’action du PDLHIPE (pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique)

Chaque partenaire (État, collectivités territoriales, associations, bailleurs sociaux, etc.), responsable de son domaine d’intervention, mobilise au sein des instances du plan, les interactions possibles avec les autres.

Co-piloté par l’État et le Département, le comité responsable mobilise autour de sa gouvernance les acteurs concernés - bailleurs, associations, communes - et notamment les intercommunalités dont le rôle en matière de logement est renforcé par les dispositions de la loi ALUR.

Afin d’assurer le suivi et le pilotage du plan, trois niveaux d’instance ont été déclinées :

  • un comité responsable du plan, instance d’arbitrage qui se réunit annuellement ou dès lors que son avis est requis ;
  • un comité technique permanent, instance opérationnelle du plan suit et évalue la mise en œuvre des actions ;
  • des groupes de travail thématique ouverts à l’ensemble des partenaires concernés par les problématiques du logement et d’hébergement des personnes défavorisées.
Consulter le PDALHPD 2017-2022 (format pdf - 17.6 Mo - 27/09/2017)