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La sous-commission départementale "camping"

 

La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes

 

1. Contexte de réinstallation de la sous-commission

L’instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014, co-signée par le ministère de l’intérieur et le MEEM, relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide, demande aux préfets de procéder, dans chaque département, à un réexamen de l’exposition et de la vulnérabilité aux risques de submersions rapides de l’ensemble de ces terrains.

A ce titre, le Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) a réactivé, cette année, la sous-commission « camping » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

2. Présentation des missions et des prérogatives de la sous-commission

Les compétences de cette sous-commission s’exercent dans le domaine des prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible.

Il s’agit ici des terrains de camping et de stationnement de caravanes au sens de l’article R 125-15 du code de l’environnement destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs et situés en zone à risque d’inondation par ruissellement urbain ou rural, crue soudaine, submersion marine et rupture d’ouvrages hydrauliques de protection à l’exception des barrages.

De manière globale et synthétique, la sous-commission doit vérifier :

  1. le respect des prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation arrêtées en application de l’article L 443-2 du code de l’urbanisme. Celles-ci doivent être cohérentes dans le département avec l’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départementale et la réponse de sécurité civile développée par le maire dans son plan communal de sauvegarde (PCS).
  2. la validité, le respect et la pertinence des autorisations accordées au regard de l’évolution de leur exposition et de leur vulnérabilité aux risques.

Le groupe de visite est chargé de s’assurer du respect par l’exploitant des dispositions prévues dans le registre de sécurité et le cahier de prescriptions arrêté par l’autorité de police.

Sur place et a l’issue de la visite, l’autorité préfectorale ou son représentant établit en coopération avec les autres membres de la sous-commission un procès verbal de visite. Il propose un avis à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et caravaning.

3. Composition de la sous-commission

Cette sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou en cas d’empêchement par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

Sont membres permanents avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

  • le membre du corps préfectoral ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
  • le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
  • le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel du groupement de gendarmerie départementale ou leurs représentants ;
  • le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
  • le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
  • le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants (adjoint ou conseiller municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de l’autorité de police.

Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

  • les autres fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
  • l’autorité compétente pour délivrer le permis d’aménager s’il est différent de celui du maire.

Est membre avec voix consultative :

  • un représentant des exploitants.

4. Documents administratifs en libre téléchargement

Vous trouverez à la fin de cet article divers documents téléchargeables gratuitement utiles à la fois pour les mairies, les gestionnaires de camping et les différents services de l’Etat.

Ces documents sont listés ci-dessous :

  • L’ instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 qui demande au préfet de procéder à la visite des terrains de camping (à destination de tous)
  • Le cahier de prescription vierge (nouvelle version, en date d’avril 2016, à remplir et à conserver par les gestionnaires de camping)
  • Le procès verbal vierge de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes (à destination des gestionnaires de camping pour se préparer en amont de la visite des membres de la sous-commission en récoltant les informations demandés et en les présentant le jour J)
  • Le guide pratique de la sécurité des terrains de camping de septembre 2011 et ses annexes , fiches pratiques sur la sécurité des terrains de camping (à destination de tous)
 
 

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